Vertaling van "projet de loi c-473 vient combler " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-473 vient combler une lacune importante dans les dispositions législatives qui protègent le patrimoine canadien.
Bill C-473 addresses an important gap in the laws that protect Canada's heritage.

M. Earl Wiseman: Le droit international nous conférait certains droits, mais nous ne pouvions les faire respecter sans une loi nationale, Le projet de loi C-27 vient combler le vide.
Mr. Earl Wiseman: Under international law we had certain rights, but we couldn't implement those rights without domestic law.

9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

Le projet de loi C-57 vient combler un vide important qui existe actuellement dans le droit canadien de l'immigration.
Bill C-57 addresses an important gap that currently exists in Canadian immigration law.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on "family protection" has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts further to legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral and arbitrary right of men to divorce and obtain child custody,

D’entrée de jeu, le projet de loi C–104 vient combler une lacune importante en droit criminel.
Right off the bat, Bill C–104 corrects a major deficiency in criminal law.

Cependant, je vous demande de comprendre dès le départ que ma position fondamentale est qu'il s'agit d'un projet de loi important qui vient combler une brèche dans l'état de préparation du Canada dans le domaine de la biosécurité et que son adoption ne doit pas être retardée indûment.
However, please understand up front that my fundamental position is that this is an important bill that plugs a hole in Canada's preparedness on biosafety and biosecurity, and its passage should not be unduly delayed.