Traduction de «projet de loi c-472 mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que le projet de loi C-472 mentionne clairement «une personne», et par conséquent cela signifie qu'une personne qui exerce une concurrence et qui fait l'objet d'une perte importante peut avoir l'option, ou plutôt le commissaire peut avoir l'option d'étudier son cas, entre-temps, dans une circonstance très temporaire.
I think Bill C-472 clearly states “a person”, and as a consequence it means that a person who is part of the competitive firmament and is being subjected to a significant loss may have the option, or the commission may have the option of taking up the person's case, in the meantime, in a very temporary circumstance.

Par conséquent, si cet amendement revient à réintroduire la proposition qui se trouvait déjà dans le projet de loi C-472, je ne pense pas que l'on pourra parvenir à un consensus à propos du projet de loi C-472, du moins pas parmi nos membres.
So if all this amendment contemplates is to bring back the same proposal as was in Bill C-472, then I don't think a consensus can be achieved on Bill C-472, at least not within our membership.

Notre mandat, dans le cadre de ces consultations, consiste à consulter toutes les parties intéressées au Canada au sujet des changements proposés à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le tribunal de la concurrence par les quatre projets de loi d'initiative parlementaire dont vous êtes saisis à l'heure actuelle—à savoir, le projet de loi C-402, le projet de loi C-438, le projet de loi C-471 et le projet de loi C-472.
Our mandate in these consultations is to consult widely with all interested parties across Canada on the changes to the Competition Act and the Competition Tribunal Act as proposed in the four private members' bills currently before you—that is, Bill C-402, Bill C-438, Bill C-471, and Bill C-472.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.
As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.

Ce sont des projets de loi qu'on a vu ici à la Chambre, soit le projet de loi C-402 du député de Pickering Ajax Uxbridge, le projet de loi C-438 de la députée de Kitchener-Centre, le projet de loi C-471 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce Lachine et le projet de loi C-472 encore une fois du député de Pickering Ajax Uxbridge.
The bills I refer to are Bill C-402 inroduced by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge, Bill C-438 by the member for Kitchener Centre, Bill C-471 by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and Bill C-472, again by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge.

Il convient de mentionner qu’à Valence, de très nombreux projets ont été « expédiés » préalablement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
It is worth mentioning that large numbers of projects in Valencia were rushed through prior to the entry into force of the new law.

En tant qu’observateur à la Convention européenne, il est parvenu à garantir que le projet de Constitution mentionne de manière adéquate le médiateur, fournisse une base juridique pour une loi sur la bonne administration et informe les citoyens de leur droit de recours devant les tribunaux nationaux.
As an observer at the European Convention, he succeeded in ensuring that the draft Constitution properly mentions the Ombudsman, provides a legal basis for a law on good administration and informs citizens of their right to a remedy in national courts.

Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de répondre à l'invitation du Comité de l'industrie et de vous donner mon opinion sur les modifications proposées à la législation canadienne sur la concurrence, qui se trouvent incorporées dans quatre projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-402, proposé par M. McTeague; le projet de loi C-438, proposé par Mme Redman, le projet de loi C-471, proposé par Mme Jennings; et le projet de loi C-472, proposé, lui aussi, par M. McTeague.
First, I'm very pleased to respond to the industry committee's invitation to comment on the proposed changes in Canada's competition legislation as embodied in four private members' bills: Bill C-402, introduced by Mr. McTeague; Bill C-438, introduced by Ms. Redman; Bill C-471, introduced by Ms. Jennings; and Bill C-472, introduced as well by Mr. McTeague.