Vertaling van "loi c-472 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 472 a | esters acétiques des mono- et diglycérides d'acides gras | mono- et diglycérides d'acides gras alimentaires estérifiés par l'acide acétique
acetic acid esters of mono- and diglycerides of fatty acids | E 472 a

E 472 b | esters lactiques des mono- et diglycérides d'acides gras | mono- et diglycérides d'acides gras alimentaires estérifiés par l'acide lactique
E 472 b | lactic acid esters of mono- and diglycerides of fatty acids

E 472 e | esters monoacétyltartrique et diacétyltartrique des mono- et diglycérides d'acides gras | mono- et diglycérides d'acides gras alimentaires estérifiés par l'acide mono- et diacétylartrique
E 472 e | mono- and diacetyltartaric acid esters of mono- and diglycerides of fatty acids

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, si cet amendement revient à réintroduire la proposition qui se trouvait déjà dans le projet de loi C-472, je ne pense pas que l'on pourra parvenir à un consensus à propos du projet de loi C-472, du moins pas parmi nos membres.
So if all this amendment contemplates is to bring back the same proposal as was in Bill C-472, then I don't think a consensus can be achieved on Bill C-472, at least not within our membership.

Notre mandat, dans le cadre de ces consultations, consiste à consulter toutes les parties intéressées au Canada au sujet des changements proposés à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le tribunal de la concurrence par les quatre projets de loi d'initiative parlementaire dont vous êtes saisis à l'heure actuelle—à savoir, le projet de loi C-402, le projet de loi C-438, le projet de loi C-471 et le projet de loi C-472.
Our mandate in these consultations is to consult widely with all interested parties across Canada on the changes to the Competition Act and the Competition Tribunal Act as proposed in the four private members' bills currently before you—that is, Bill C-402, Bill C-438, Bill C-471, and Bill C-472.

Le projet de loi C-472, intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des amendes), vise à abroger des dispositions relatives à la déductibilité des amendes ou pénalités prévues par la loi.
Bill C-472 is entitled an act to amend the Income Tax Act with regard to the deductibility of fines. It proposes to amend the Income Tax Act by removing provisions for the deductibility of fines or penalties imposed by law.

Ce sont des projets de loi qu'on a vu ici à la Chambre, soit le projet de loi C-402 du député de Pickering Ajax Uxbridge, le projet de loi C-438 de la députée de Kitchener-Centre, le projet de loi C-471 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce Lachine et le projet de loi C-472 encore une fois du député de Pickering Ajax Uxbridge.
The bills I refer to are Bill C-402 inroduced by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge, Bill C-438 by the member for Kitchener Centre, Bill C-471 by the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and Bill C-472, again by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge.

Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de répondre à l'invitation du Comité de l'industrie et de vous donner mon opinion sur les modifications proposées à la législation canadienne sur la concurrence, qui se trouvent incorporées dans quatre projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-402, proposé par M. McTeague; le projet de loi C-438, proposé par Mme Redman, le projet de loi C-471, proposé par Mme Jennings; et le projet de loi C-472, proposé, lui aussi, par M. McTeague.
First, I'm very pleased to respond to the industry committee's invitation to comment on the proposed changes in Canada's competition legislation as embodied in four private members' bills: Bill C-402, introduced by Mr. McTeague; Bill C-438, introduced by Ms. Redman; Bill C-471, introduced by Ms. Jennings; and Bill C-472, introduced as well by Mr. McTeague.