Traduction de «loi c-472 et qui ont été maintenant dûment enregistrées » (Français → Anglais) :

Avez-vous également informé vos membres des mesures de protection qui étaient énoncées dans le projet de loi C-472 et qui ont été maintenant dûment enregistrées depuis avril 2000?
Have you included, with your membership, the safeguards that were contained in Bill C-472, which have been on the docket now since April 2000?

Compte tenu des dispositions qui ont été retirées dans mon projet de loi, le projet de loi C-472, au sujet des ordonnances provisoires et des mécanismes de sauvegarde dont vous avez parlé, croyez-vous maintenant que les inquiétudes mentionnées par des particuliers, que ces poursuites seraient en fait des litiges stratégiques, sont bien fondées ou croyez-vous plutôt que la proposition qui nous a été soumise garantirait que les poursuites devant les tribunaux seraient entamées de bonne foi et ne constitueraient pas des litiges frivoles, vexatoires et stratégiques?
Given what has already been taken out of my Bill C-472 with respect to interim orders and the safeguards you referred to in Bill C-472, are you of the belief now that concerns raised by individuals, that this would amount to strategic litigation, are in fact valid, or that the proposal you have before us would ensure private actions taken before the tribunal will be bona fide and not frivolous and vexatious strategic litigation?

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.
In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.

- (PL) Monsieur le Président, depuis plusieurs années maintenant, le Parlement européen enquête sur l’affaire Lloyds relative à la première directive sur l’assurance non-vie et sur la manière dont cette directive est, ou plutôt n’est pas, correctement appliquée, en particulier au cours de ces 20 dernières années, avant que la loi ne soit dûment modifiée à la suite de l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni en 2001.
– (PL) Mr President, for several years now the European Parliament has been investigating the Lloyds case relating to the first non-life insurance directive and to the way in which this directive has, or rather has not been properly applied, especially in the last 20 years before the law was duly modified following the opening of an infringement procedure against the United Kingdom in 2001.

Pour ce qui est des personnes qui se sont enregistrées, qui ont obtenu leur permis et dont le nom a maintenant disparu du système, je sais que ce sont des citoyens respectueux de la loi qui ont déjà franchi les étapes du processus juridique et, en toute franchise, je les encourage à entrer en communication avec le Centre canadien des armes à feu afin d'être réidentifiées.
For those people who have registered, are licensed and have now disappeared in the system, I know they are law-abiding citizens who have already gone through the legal process and quite frankly I ask and encourage them to contact the Canadian Firearms Centre to be re-identified.