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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Ingénieure de maintenance industrielle
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Technicien de maintenance sur éolienne
Technicienne de maintenance sur éolienne

Vertaling van "restriction est maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance

mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer


agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques

coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator


technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne

wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) spécifications concernant l’accès aux systèmes informatiques auxiliaires et leur utilisation pour les systèmes d’assistance opérationnelle, les systèmes d’information et bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation, y compris leurs restrictions d’utilisation et les procédures d’accès à ces services.

(b) specifications for access to and use of ancillary IT systems for operational support systems, information systems and databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing, including their usage restrictions and procedures to access those services.


spécifications concernant l’accès aux systèmes informatiques auxiliaires et leur utilisation pour les systèmes d’assistance opérationnelle, les systèmes d’information et bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation, y compris leurs restrictions d’utilisation et les procédures d’accès à ces services.

specifications for access to and use of ancillary IT systems for operational support systems, information systems and databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing, including their usage restrictions and procedures to access those services.


spécifications concernant l’accès aux systèmes informatiques auxiliaires et leur utilisation pour les systèmes d’assistance opérationnelle, les systèmes d’information et les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation, y compris leurs restrictions d’utilisation et les procédures d’accès à ces services.

Specifications for access to and use of ancillary IT systems for operational support systems, information systems and databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing, including their usage restrictions and procedures to access those services.


Je voulais savoir ce que vous pensez de la possibilité qu'on prolonge la période de restriction à cinq ans dans le cas des personnes qui sont maintenant visées par une période de restriction de deux ans, comme on le fait aux États-Unis, et qu'on prolonge à deux ans la période de restriction d'un an qui s'applique maintenant à ceux qui détiennent un poste à un niveau inférieur à la fonction publique.

I wanted to ask if you would support or have any comments on the idea of extending the cooling-off period to five years in the case of those who are governed by a two-year cooling-off period—as is the case in the United States—and to two years from one year for those who are at a lower level within the public service.


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En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circ ...[+++]

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that ...[+++]


Des restrictions ont maintenant été établies dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Restrictions have now been established in the Nunavut Land Claims Agreement.


les conditions d'utilisation et de maintenance du constituant d'interopérabilité (restrictions de fonctionnement en durée ou en distance, limites d'usure, etc.),

conditions for use and maintenance of the interoperability constituent (restrictions of running time or distance, wear limits etc),


Toutefois, cette restriction a maintenant été limitée aux activités qui sont incompatibles avec la législation nationale applicable en la matière et l'accord peut par conséquent être autorisé.

However, this restriction has now been limited to activities which are incompatible with the relevant national legislation and the agreement can be cleared.


Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme ...[+++]

Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive ...[+++]


le cadre législatif du marché unique est, dans une large mesure, maintenant en place; les règlements d'exemption par catégorie de la Commission régissant les restrictions verticales arrivent à expiration à la fin de l'année 1999; de profonds changements bouleversant les modes de distribution ont eu lieu et ceux-ci peuvent avoir des incidences sur la politique communautaire en matière de restrictions verticales; la pensée économique actuelle met l'accent sur l'importance de la structure du marché pour déterminer les effets des re ...[+++]

the single market legislation is now largely in place the Commission Group Exemption Regulations governing vertical restraints are foreseen to expire by the end of 1999 there have been major changes in methods of distribution that may have implications for competition policy in the field of vertical restraints, and current economic thinking suggests the importance of market structure in determining the impact of vertical restraints.


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