Traduction de «loi c-469 pourrait remettre » (Français → Anglais) :

De nombreux témoins nous ont dit que chaque permis réglementaire, chaque projet peut prendre jusqu'à sept ans et engager des millions et des millions de dollars pour l'ingénierie, la recherche et les mesures d'atténuation, ainsi que les plans de remise en état, et que le projet de loi C-469 pourrait remettre tout cela en question.
It has spanned two parliaments now—under the 39th Parliament and into the 40th Parliament. We heard from numerous witnesses that every regulatory permit, every project, takes upwards of seven years and millions and millions of dollars in engineering and research and mitigations, plans for reclamation, and all of that now can be second-guessed by Bill C-469.

Le projet de loi C-469 pourrait offrir davantage de mécanismes procéduraux pour permettre à plus de gens de participer aux initiatives de protection de l'environnement, mais, d'un point de vue concret, il est destiné à reproduire et à remplacer sur le plan fonctionnel de nombreux aspects des lois et des politiques fédérales en vigueur.
While Bill C-469 may offer more procedural mechanisms to allow more people to engage in environmental protection efforts, from a practical perspective it is destined to duplicate and functionally replace numerous aspects of existing federal legislation and policy.

Elle ne permet pas à des personnes de contester les permis en soi et évite ainsi les éventuelles poursuites judiciaires vexatoires que le projet de loi C-469 pourrait permettre.
It does not allow individuals to challenge the permits themselves and in this way avoids the potential for vexatious litigation that Bill C-469 would create.

Ces résultats montrent que le Canada doit agir pour améliorer son rendement environnemental, ce que le projet de loi C-469 pourrait aider à faire.
These results highlight that Canada needs to do more to improve its environmental performance, something Bill C-469 would help ameliorate.

C'est réaliste, c'est faisable et on pourrait vraiment se fixer ce but Le projet de loi C-469 pourrait vraiment être le soutien d'un règlement de ce genre.
It is realistic, it is doable and we really could set this target. Bill C-469 could underpin some regulations of this kind.

87. prend acte de la détention de David Miranda et de la saisie du matériel en sa possession par les autorités du Royaume-Uni en vertu de l'annexe 7 à la loi sur le terrorisme de 2000 (Terrorism Act ) (ainsi que la demande adressée au journal The Guardian de détruire ou de remettre le matériel), et fait part de ses préoccupations au vu de ce que ceci constitue une potentielle grave atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, reconnue par l'article 10 de la CEDH et l'article 11 de la charte de l'Union européenne, et que la législation visant à lutter contre le terrorisme pourrait faire l'objet d'abus dans de tels cas;
87. Takes note of the detention of David Miranda and the seizure of the material in his possession by the UK authorities under Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 (and also the request made to the Guardian newspaper to destroy or hand over the material) and expresses its concern that this constitutes a possible serious interference with the right of freedom of expression and media freedom as recognised by Article 10 of the ECHR and Article 11 of the EU Charter and that legislation intended to fight terrorism could be misused in such instances;

87. prend acte de la détention de David Miranda et de la saisie du matériel en sa possession par les autorités du Royaume-Uni en vertu de l'annexe 7 à la loi sur le terrorisme de 2000 (Terrorism Act) (ainsi que la demande adressée au journal The Guardian de détruire ou de remettre le matériel), et fait part de ses préoccupations au vu de ce que ceci constitue une potentielle grave atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, reconnue par l'article 10 de la CEDH et l'article 11 de la charte de l'Union européenne, et que la législation visant à lutter contre le terrorisme pourrait faire l'objet d'abus dans de tels cas;
87. Takes note of the detention of David Miranda and the seizure of the material in his possession by the UK authorities under Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 (and also the request made to the Guardian newspaper to destroy or hand over the material) and expresses its concern that this constitutes a possible serious interference with the right of freedom of expression and media freedom as recognised by Article 10 of the ECHR and Article 11 of the EU Charter and that legislation intended to fight terrorism could be misused in such instances;

Il y a effectivement une protection contre le Patriot Act et contre les lois extraordinaires, et il est évident que nous n’allons pas remettre une personne qui pourrait être jugée dans ces conditions.
There are indeed measures that protect against the Patriot Act and extraordinary laws.