Vertaling van "procéduraux pour permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

droits procéduraux
procedural rights

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

permettre la participation du public
enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate

permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office
to be sufficient for the budget of the Office to be balanced

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

permettre(donner la possib.)
enable

entretenir des équipements scéniques pour permettre un mouvement horizontal
clean and repair stage movement equipment | maintain horizontal movement equipment | maintain horizontal movement stage equipment | maintain stage equipment for horizontal movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réintroduisant dans le Code criminel (le Code) des dispositions autorisant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions/arrestations à titre préventif, le projet de loi confère de nouveau ces outils procéduraux aux responsables de l'application de la loi et aux tribunaux, ce qui pourrait leur permettre de déjouer les actes terroristes avant qu'ils ne soient commis.
By reintroducing provisions that allow for investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest to the Criminal Code (the Code), the bill puts these procedural tools back into the hands of law enforcement officials and courts, potentially facilitating their ability to stop terrorist acts before they occur.

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

L'expression «adulte approprié» désigne un parent ou une personne qui a des rapports sociaux avec la personne vulnérable, qui est susceptible d’interagir avec les autorités et de permettre à la personne vulnérable d’exercer ses droits procéduraux.
The term ‘appropriate adult’ means a relative or a person with a social relationship with the vulnerable person who is likely to interact with the authorities and to enable the vulnerable person to exercise his or her procedural rights.

Le projet de loi C-469 pourrait offrir davantage de mécanismes procéduraux pour permettre à plus de gens de participer aux initiatives de protection de l'environnement, mais, d'un point de vue concret, il est destiné à reproduire et à remplacer sur le plan fonctionnel de nombreux aspects des lois et des politiques fédérales en vigueur.
While Bill C-469 may offer more procedural mechanisms to allow more people to engage in environmental protection efforts, from a practical perspective it is destined to duplicate and functionally replace numerous aspects of existing federal legislation and policy.

En réintroduisant dans le Code criminel (le Code) des dispositions autorisant les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions/arrestations à titre préventif, le projet de loi confère de nouveau ces outils procéduraux aux responsables de l’application de la loi et aux tribunaux, ce qui pourrait leur permettre de déjouer les actes terroristes avant qu’ils ne soient commis.
By reintroducing provisions that allow for investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest to the Criminal Code (the Code), the bill puts these procedural tools back into the hands of law enforcement officials and courts, potentially facilitating their ability to stop terrorist acts before they occur.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning at least the following procedural rights, as they apply under national law, in order to allow for those rights to be exercised effectively:

1. Les États membres veillent à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu'ils s'appliquent dans le cadre de leur législation nationale, de façon à permettre leur exercice effectif:
1. Member States shall ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided promptly with information concerning at least the following procedural rights as they apply under their national law, in order to allow for their effective exercise:

- instaurer une procédure d’asile commune et unique, évitant la prolifération des régimes procéduraux disparates dans les États membres, pour permettre un examen exhaustif des besoins de protection au regard de la convention de Genève et du régime communautaire de protection subsidiaire;
- setting up of a single, common asylum procedure leaving no space for the proliferation of disparate procedural arrangements in Member States, thus providing for a comprehensive examination of protection needs under both the Geneva Convention and the EU's subsidiary protection regime;

D’autres amendements affaiblissent la portée de la proposition car ils modifient certains aspects procéduraux, tels que la demande de réexamen interne qui, aux yeux de la Commission, est importante pour permettre à l’administration de réévaluer son action avant de déférer l’affaire devant les tribunaux.
Other amendments weaken the scope of the proposal as they modify procedural aspects, such as the request for internal review which, in the Commission’s view, is important in order to enable the administration to reassess its action before transferring the case to the courts.