Traduction de «loi c-469 afin de voir comment celui-ci » (Français → Anglais) :

Par conséquent, notre parti aimerait que se poursuive le débat sur le projet de loi C-469 afin de voir comment celui-ci viendrait compléter les mesures et lois actuelles.
Therefore, our party, would like to see the debate on Bill C-469 continue in order to see how the bill would complement these and other existing measures and laws.

Ensuite, nous voulions un document sur l'ancien règlement et le nouveau, afin de voir comment celui-ci se rattache au nouveau projet de loi.
Then we were going to have another document that showed us the old regulations and the new regulations and how those fit into the new bill, so that we, in turn, can have those.

Comme vous le savez tous, l'éducation est un secteur que les provinces protègent jalousement, ce qui est leur droit. Toutefois, je pense qu'il peut être possible de travailler plus étroitement avec les autorités chargées de l'application de la loi et avec les provinces, afin de mieux aider les jeunes à comprendre les conséquences liées au fait de conduire avec les facultés affaiblies et à voir comment ceux-ci pourraient dorénavant être traités en vertu de la loi, s'ils sont condamnés pour conduite en état d'ébriété.
Education, as you all know, is an area that the provinces guard jealously, and that is their right, but I do think there may be ways that we can work more closely with law enforcement officials and the provinces to do a better job of helping young people understand the consequences of drunk driving and how the law may treat them now and in the future if they are convicted of drunk driving.

On ne sait jamais comment l’étude article par article d’un projet de loi va se passer, et c’est agréable de voir que celui-ci fait l’unanimité.
One never knows how the clause-by-clause will go, and we do appreciate the unanimity here today on this bill.

16. demande à la Commission d'élaborer un guide de meilleures pratiques pour les achats publics avant commercialisation, y compris un manuel regroupant des exemples pratiques de la manière dont des marchés peuvent être passés de façon innovante en vertu des règles de passation des marchés publics, afin d'aider les petites autorités locales et régionales à comprendre le processus et à voir comment celui-ci peut leur être profitable.
16. Calls on the Commission to develop a best practice guide for pre-commercial procurement, including a handbook of practical examples of how innovative procurement can be done under procurement rules, in order to help smaller local and regional authorities to understand the process and to see how it can benefit them;

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

Actuellement, nous examinons attentivement le plan d’action que votre délégation pour les relations avec le Belarus a préparé afin de voir comment celui-ci pourrait être intégré à nos efforts en la matière.
We are currently carefully examining the action plan which your Delegation for Relations with Belarus has prepared, to see how this can mesh with our own efforts in that regard.

59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;
59. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such anti-discrimination legislation is observed;

60. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;
60. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such anti-discrimination legislation is observed;