Traduction de «projet de loi c-469 afin de voir comment celui-ci » (Français → Anglais) :

Par conséquent, notre parti aimerait que se poursuive le débat sur le projet de loi C-469 afin de voir comment celui-ci viendrait compléter les mesures et lois actuelles.
Therefore, our party, would like to see the debate on Bill C-469 continue in order to see how the bill would complement these and other existing measures and laws.

Ensuite, nous voulions un document sur l'ancien règlement et le nouveau, afin de voir comment celui-ci se rattache au nouveau projet de loi.
Then we were going to have another document that showed us the old regulations and the new regulations and how those fit into the new bill, so that we, in turn, can have those.

Madame la Présidente, il faut une approche hautement académique pour affirmer que le débat sur la façon d'aborder le projet de loi n'a rien à voir avec celui-ci et que nous ne devrions ni en parler, ni nous préoccuper de son contenu.
Madam Speaker, it takes a highly academic approach to say that debating the process for dealing with the bill has nothing at all to do with the bill, that we should not talk about the bill or worry about the substance of it.

J'appuie le projet de loi et je voterai en faveur de celui-ci, mais je suis néanmoins d'avis qu'il devrait être renvoyé au Comité permanent du commerce international pour que le comité l'examine de nouveau afin de s'assurer que le projet de loi est en conformité avec le rapport que le comité a présenté à la Chambre plus tôt dans le courant de l'année.
Although I support the bill and will be voting in favour of it, it is my position that the bill should be referred to the House of Commons Standing Committee on International Trade so that the committee can review the agreement again to ensure that the bill complies with the committee's report, which was tabled earlier this year in the House.

Les dispositions de ce projet de loi cesseraient de s'y appliquer, sauf que l'une des dispositions du projet de loi est que dans un cas comme celui-ci, les protections s'appliqueraient au « building » qui est vendu afin de s'assurer que le nouveau propriétaire est tenu d'en protéger le caractère patrimonial.
The provisions of the bill would cease to apply to it, except that one of the provisions in the bill is that in a case such as that, protections would be put on the building as it is sold to ensure the new owner had to protect the heritage character of the building.