Traduction de «loi c-46 jusqu » (Français → Anglais) :

12. se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus de lustration le personnel des services de renseignement et de contre-espionnage; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données par un transfert permanent de l'ensemble des documents pertinents des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de ce comité; souligne la nécessité d'une réforme du secteur de la sécurité et d'un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur les services de renseignement et de contre-espionnage;
12. Welcomes the efforts by the authorities to break with the Communist past, the public disclosure of the names of agents affiliated with the former Yugoslav secret services, and the extension of the time frame of applicability of the Lustration Law until the adoption of the Law on Free Access to Public Information; at the same time, encourages the authorities to retrieve the Yugoslav secret service archives from Serbia and to include in the lustration process the personnel of the intelligence and counter-intelligence services; encourages strengthening the mandate of the Data Verification Commission by transferring all necessary documents from the intelligence and counter-intelligence services to the Commission’s premises on a permanent basis; stresses the need for a reform of the security sector and strengthening the parliamentary oversight of the intelligence and counter-intelligence services;

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.

3.2.2 Dans l'optique d'une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME, le CESE propose d'intégrer le principe du «une fois seulement» («Only once») à celui du «one in one out», selon lequel l'instauration d'une loi prévoyant des charges administratives supplémentaires doit s'accompagner de l'abrogation d'une loi qui existait jusqu'alors.
3.2.2 Hoping for a reduction in administrative burdens for SMEs, the EESC suggests that the ‘only once’ principle be combined with the ‘one in one out’ principle, according to which the introduction of new administrative burdens should go hand in hand with the removal of already existing ones.

La délégation hongroise Fidesz s’est abstenue lors du vote final sur cette loi parce que, jusqu’à présent, la Hongrie a été en mesure de transposer correctement la législation, sans aucun problème, et en utilisant les possibilités de Schengen nous avons pu réaliser cela de manière plus efficace.
The Hungarian Fidesz delegation abstained from final voting on this law because so far, Hungary has been able to transpose legislation correctly, there were no problems, and by using the opportunities provided by Schengen, we were able to provide this more efficiently.

La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.
The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.

Aucune loi précise adoptée jusqu'ici, à l'exception de la déclaration et de la décision sur l'égalité hommes/femmes de l'Assemblée de la province autonome de Voïvodine
no exact Law adopted yet, except from the Declaration and Decision on Gender Equality of the Assembly of AP Vojvodina

Une loi sans précédent limitant la liberté d'expression et la liberté de la presse a été récemment promulguée en République tchèque, à savoir la loi du 5 février 2009 modifiant la loi n 141/1961 Coll., sur les procédures pénales (code pénal), qui prévoit jusqu'à cinq ans de prison et une lourde amende jusqu'à 180 000 euros en cas de publication de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police.
An unprecedented law limiting freedom of speech and freedom of the press has recently been introduced in the Czech Republic, namely the Czech Act of 5 February 2009 which amends Act No 141/1961 Coll., on criminal court proceedings (Criminal Code), providing for up to five years in prison and a heavy fine of up to EUR 180 000 for publishing any account from police wiretapping.

Cette situation changera quand les peuples, les travailleurs, mais aussi les personnes handicapées, par leurs luttes, s’opposeront à la politique de "la libre concurrence et des lois du marché" jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.
This situation will change when the people, the workers and the disabled fight to obstruct the policy of "free competition and market laws" until it has been overturned.

Par la suite, ces mesures ont été, d'une part, prorogées par la Cinquième disposition additionnelle de la Loi provinciale(7) n° 33/1995 du 20 décembre 1995, jusqu'à la fin de 1996 et, en vertu de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(8) n° 31/1996 du 18 décembre 1996, jusqu'à la fin de 1997 et, d'autre part, modifiées par le point 2.11 de la disposition dérogatoire de la Loi provinciale(9) n° 24/1996 du 5 juillet 1996 portant sur l'impôt des sociétés.
These measures were subsequently extended under the fifth additional provision of Provincial Law(7) No 33/1995 of 20 December 1995 until the end of 1996, and under the seventh additional provision of Provincial Law(8) No 31/1996 of 18 December 1996 until the end of 1997. In addition, they were amended under point 2.11 of the derogating provision in Provincial Law No 24/1996 of 5 July 1996 on corporation tax(9).