Vertaling van "son ouverture jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

titre détenu jusqu'à échéance [ titre détenu jusqu'à son échéance ]
held-to-maturity security

titre détenu jusqu'à échéance | titre détenu jusqu'à son échéance
held-to-maturity security

s'élever jusqu'à son croisement avec
rise to an intersection with

qui agissait jusqu'ici en son propre nom
formerly acting in person

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Turquie: jusqu’à 5 milliards € par an générés par le développement du tourisme, jusqu’à 50 % de baisse du prix des billets grâce à l’ouverture du marché, et jusqu’à 48 000 créations d'emplois.
Turkey: up to € 5 billion annually from increased tourism, up to a 50% decrease in ticket prices thanks to the opening of markets, and a total of up to 48,000 new jobs.

La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.
The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.

(18 quinquies) La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession de son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, comme établi par ladite loi.
(18d) The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.

que la loi désignée par l'acte législatif à adopter devrait être compétente pour régler, indépendamment de la nature et de la localisation des biens, toute la succession, de son ouverture jusqu'à la transmission de l'héritage aux ayants droit;
the law specified in the legislative act to be adopted should be competent to cover, regardless of the nature and location of the estate, the whole succession, from the beginning of the procedure to the transmission of the inheritance to the persons entitled;

– que la loi désignée par l'acte législatif à adopter devra être compétente pour régler, indépendamment de la nature et de la localisation des biens, toute la succession, de son ouverture jusqu'à la transmission de l'héritage aux ayants droit;
- the law specified in the legislative act to be adopted should be competent to cover, regardless of the nature and location of the estate, the whole succession, from the beginning of the procedure to the transmission of the inheritance to the persons entitled;

Toutefois, si le coton n'atteint pas le stade de l'ouverture des capsules en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues comme telles par l'État membre, les superficies intégralement ensemencées en coton restent admissibles au bénéfice de l'aide, pour autant qu'elles n'aient pas été utilisées, jusqu'à l'ouverture des capsules, à d'autres fins que la production de coton.
However, if the cotton does not attain the stage of boll opening as a result of exceptional weather conditions recognised as such by the Member State, areas fully sown under cotton shall remain eligible for aid provided that the areas in question have up to the boll opening not been used for any other purpose than for the production of cotton.

Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.
Where such an obligation is honoured before the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been unaware of the opening of winding-up proceedings; where the obligation is honoured after the publication provided for in Article 13 has been effected, the person honouring the obligation shall be presumed, in the absence of proof to the contrary, to have been aware of the opening of proceedings.

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.
Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.