Traduction de «loi c-442 mettrait » (Français → Anglais) :

Non seulement on n'améliore pas la santé du patient qui reçoit un mauvais diagnostic, mais cela représente également un coût important pour notre système de santé, et c'est pourquoi les coûts économiques de la maladie de Lyme font partie du programme de surveillance que le projet de loi C-442 mettrait en place.
You're not only setting back the health of the patient who is misdiagnosed, but that's also a very significant cost to our health care system, which is why the economic costs of Lyme disease form part of the surveillance program that Bill C-442 would put in place.

Les juristes qui l'ont rédigé n'ont trouvé aucune autre loi avec laquelle le projet de loi C-442 pourrait être en conflit, ni aucune autre loi qui pourrait accomplir ce qui est proposé.
The legal drafters show no other laws with which Bill C-442 conflicts and no other law that accomplishes what this bill proposes.

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 22 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, March 22, 2011, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, March 22, 2011, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Le projet de loi C-391 mettrait fin au contrôle des armes à feu et mettrait nos familles, nos villes et nos policiers en danger.
Bill C-391 would scrap gun control and put our families, our communities and our police officers at risk.

Le chapitre 75 de la loi sur la protection de l'environnement de 1990 [24] ne transpose, en effet, que les exigences de la directive 75/442/CEE qui se rapportent au « déchet contrôlé » et lui donne uniquement la signification suivante : « tout déchet ménager, industriel et commercial ou tout autre déchet similaire ».
Section 75 of the Environment Protection Act 1990 [24] only transposes the requirements of Directive 75/442/EEC in relation to "controlled waste", which is defined under the 1990 Act as meaning only "household, industrial and commercial waste or any such waste".

Les quinze États membres ont confirmé avoir transmis à la Commission le texte des lois et règlements en vigueur transposant dans leur droit national la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle qu'elle a été modifiée.
All 15 Member States confirmed that they have provided the Commission with details of the current laws and regulations in force to incorporate the Directive 75/442/EEC on waste as amended into national law.

Cette loi rendrait inutilisables à des fins de procès les preuves amassées à l'étranger et, puisque cette disposition a un effet rétroactif, elle mettrait en danger des centaines de procès en cours en annulant des preuves déjà apportées.
This law would mean that evidence gathered abroad could not be used in court proceedings and that, since this measure applies retrospectively, it would jeopardise hundreds of trials which are currently in progress, nullifying evidence already established.

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.
In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.