Vertaling van "loi c-442 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 442 | phosphatides d'ammonium
ammonium phosphatides | E 442

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juristes qui l'ont rédigé n'ont trouvé aucune autre loi avec laquelle le projet de loi C-442 pourrait être en conflit, ni aucune autre loi qui pourrait accomplir ce qui est proposé.
The legal drafters show no other laws with which Bill C-442 conflicts and no other law that accomplishes what this bill proposes.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, March 22, 2011, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 22 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, March 22, 2011, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, Ind) demande à présenter le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (créances supplémentaires).
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, Ind) moved for leave to introduce Bill C-442, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (additional claims).

Le chapitre 75 de la loi sur la protection de l'environnement de 1990 [24] ne transpose, en effet, que les exigences de la directive 75/442/CEE qui se rapportent au « déchet contrôlé » et lui donne uniquement la signification suivante : « tout déchet ménager, industriel et commercial ou tout autre déchet similaire ».
Section 75 of the Environment Protection Act 1990 [24] only transposes the requirements of Directive 75/442/EEC in relation to "controlled waste", which is defined under the 1990 Act as meaning only "household, industrial and commercial waste or any such waste".

Les quinze États membres ont confirmé avoir transmis à la Commission le texte des lois et règlements en vigueur transposant dans leur droit national la directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle qu'elle a été modifiée.
All 15 Member States confirmed that they have provided the Commission with details of the current laws and regulations in force to incorporate the Directive 75/442/EEC on waste as amended into national law.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib) demande à présenter le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale.
Ms. Marlene Catterall (Ottawa West, Lib) moved for leave to introduce Bill C-442, an act to amend the National Capital Act.