Vertaling van "loi c-391 mettrait " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-391 mettrait fin au contrôle des armes à feu et mettrait nos familles, nos villes et nos policiers en danger.
Bill C-391 would scrap gun control and put our families, our communities and our police officers at risk.

Le projet de loi C-391 mettrait fin au registre des armes d'épaule, ni plus, ni moins.
Bill C-391 would only end the long gun registry, nothing more and nothing less.

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

Nous nous concentrons aujourd'hui sur le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) Notre premier témoin aujourd'hui est l'auteure du projet de loi C-391, Mme Candice Hoeppner, députée de Portage—Lisgar.
We are today focusing on Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry). Our first witness is the mover of Bill C-391, Ms. Candice Hoeppner, the MP for Portage—Lisgar.

Cependant, on voit que la tradition est interrompue dans le cas du projet de loi C-391, puisque M. Ignatieff, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, a visiblement estimé que défaire le projet de loi C-391 était plus important pour lui que de préserver la tradition démocratique de la Chambre, selon laquelle les députés doivent pouvoir voter selon leur conscience et selon la volonté de leurs électeurs, lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire, par opposition aux affaires du gouvernement.
However, we see that tradition abrogated and abridged with respect to Bill C-391, where Mr. Ignatieff, the leader of Her Majesty's loyal opposition, has apparently seen fit that defeating Bill C-391 is more important to him than preserving the democratic tradition of the House that private members ought to be able to vote according to their constituents' wishes or their own conscience when it comes to matters of private members' business, as opposed to government business.

Le projet de loi C-391 M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-391, Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche afin d'assurer, aujourd'hui et dans l'avenir, que le droit des Canadiens de pratiquer ces activités est protégé par la loi.
Bill C-391 Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners call upon the House to enact Bill C-391, an act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage to ensure the rights of present and future Canadians to enjoy these activities are protected in law.

(a bis) Dans la section A, au point "X Suède", le terme "néant" est remplacé par le texte suivant: "La législation sur les prestations pour l'incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 391 de 1962 sur l'assurance nationale, tel que modifié)".
(aa) In Section A, under point "X. SWEDEN", the word "None" is replaced by the following: "The legislation on income-linked long-term invalidity benefits (Chapter 8 of Law 381 of 1962 on national insurance, as amended)".

(a) le principe de l'application rétroactive de la loi pénale la plus douce (voir l'arrêt du 3 mai 2005 dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Berlusconi, Adelchi, Dell'Utri et autres, point 68)
(1) the principle of the retrospective application of the most favourable criminal law (judgment of 3 May 2005, in conjoined cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02, point 68);

Cette loi rendrait inutilisables à des fins de procès les preuves amassées à l'étranger et, puisque cette disposition a un effet rétroactif, elle mettrait en danger des centaines de procès en cours en annulant des preuves déjà apportées.
This law would mean that evidence gathered abroad could not be used in court proceedings and that, since this measure applies retrospectively, it would jeopardise hundreds of trials which are currently in progress, nullifying evidence already established.

Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.
In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.