Vertaling van "loi c-429 prévoit " (Frans → Engels) :

Dans le cas des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les autorités compétentes dans le domaine de la santé animale délivrent, pour les animaux de l'espèce équine, le document d'identification unique à vie qui est précisé par la Commission par voie d'actes délégués.
In the case of purebred breeding animals of the equine species, Regulation (EU) 2016/429 provides that the competent authorities in the field of animal health shall issue, for animals of the equine species, a single lifetime identification document which is to be further specified by the Commission through delegated acts.

Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Lastly, Bill C-429 would also require proponents to consult the local land-use authority, namely the municipality, in order to determine the local requirements and ensure that the siting of a telecommunications antenna fits in with the municipality's local development plans.

En Lettonie, la loi de transposition prévoit expressément que l’entreprise de travail intérimaire est considérée comme l’employeur du travailleur intérimaire.
In Latvia, the transposing legislation expressly states that the temporary-work agency shall be regarded as the employer of the temporary agency worker.

Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession.
A choice of law under this Regulation should be valid even if the chosen law does not provide for a choice of law in matters of succession.

[Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons maintenant passer au projet de loi C-429. Le projet de loi C-429 modifierait la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications, relativement aux infrastructures de systèmes d'antennes.
Bill C-429 would amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act with respect to antenna system infrastructures.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

La loi en cause prévoit la suspension automatique des droits de votes liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d'entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur le marché national d'une position dominante.
The Law in question provides for the automatic suspension of voting rights attaching to holdings in excess of 2% of the capital of undertakings operating in the electricity and gas sectors, where those holdings are acquired by public undertakings not quoted on regulated financial markets and enjoying a dominant position in their own domestic markets.

Il interdit la reconnaissance et l'exécution, dans l'UE, des décisions reposant sur la loi antidumping et prévoit la possibilité pour les sociétés et les ressortissants de l'UE de contre-attaquer en justice pour recouvrer tous les débours, dépens, dommages, intérêts et frais supportés en raison de l'application de la loi.
It prohibits the recognition and enforcement in the EU of decisions based on the Act and enables EU companies and individuals to countersue to recover any outlays, costs, damages and expenses incurred by its application.

M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, conteste aujourd'hui la politique agricole des États-Unis, à la suite de l'adoption par la Chambre des représentants de ce pays, le vendredi 5 octobre, d'un projet de loi agricole qui prévoit d'augmenter, pendant dix ans, le soutien des prix agricoles.
Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries today questioned US farm policy, following the adoption by the US House of Representatives on Friday 5 October of the Farm Bill, which includes a ten-year increase in price-linked support for farmers.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).