Vertaling van "commission par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie de notification à la Commission
by notifying the Commission

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance
letters rogatory issued in the form of an order

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Amiqqaaluta - Partageons : Tracer la voie vers un gouvernement pour le Nunavik : rapport de la Commission du Nunavik
Amiqqaaluta - Let Us Share : Mapping the Road Toward a Government for Nunavik : Report of the Nunavik Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a fallu plus de 20 ans pour que la Commission Oppal voie le jour en Colombie-Britannique.
It took more than 20 years for the Oppal inquiry in British Columbia to happen.

Alors, la commission, par voie de conséquence, fait la recommandation—on le verra un peu plus tard—de procéder à une analyse en profondeur et à une évaluation de cette question.
The committee consequently makes the recommendation—I will speak to it a little later—that a thorough analysis and assessment be conducted.

Ce qui me préoccupe—et j'espère qu'il en est de même pour d'autres membres du comité—c'est le mandat précis qui a été conféré à la Commission par voie législative.
My concern here—and I hope other committee members share that concern—is a question of a specific legislated mandate that has been given to the commission.

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

18. se félicite de l'issue positive des discussions menées avec le programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), à la suite desquelles ceux-ci ont modifié leur réglementation de manière à mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la DG ECHO; invite la DG ECHO à mener sans attendre des négociations similaires avec les autres agences des Nations unies de façon à obtenir un accès facile et sans formalités excessives à leurs rapports d'audit interne; invite la Commission à informer, sur une base semestrielle, les commissions compétentes du Parlement européen de l'état d'avancement de ces négociations; souligne que tous les rapports d'audit interne devraient être communiqués à la Commission par voie électronique et ne devraient pas se trouver uniquement dans les locaux des agences des Nations unies correspondantes;
18. Welcomes the positive results of the discussions with the World Food Programme (WFP) and the United Nations Children's Fund (UNICEF), as a result of which the WFP and UNICEF changed their rules to make their internal audit reports available to DG ECHO; calls on DG ECHO to conduct similar negotiations with the other UN agencies without delay in order to ensure easy and unbureaucratic access to their internal audit reports; calls on the Commission to inform Parliament’s competent committees on the progress of the negotiations on a six-monthly basis; stresses that all the internal audit reports should be made available to the Commission electronically and not only on the premises of the relevant UN agencies;

18. se félicite de l'issue positive des discussions menées avec le programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), à la suite desquelles ceux-ci ont modifié leur réglementation de manière à mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la DG ECHO; invite la DG ECHO à mener sans attendre des négociations similaires avec les autres agences des Nations unies de façon à obtenir un accès facile et sans formalités excessives à leurs rapports d'audit interne; invite la Commission à informer, sur une base semestrielle, les commissions compétentes du Parlement européen de l'état d'avancement de ces négociations; souligne que tous les rapports d'audit interne devraient être communiqués à la Commission par voie électronique et ne devraient pas se trouver uniquement dans les locaux des agences des Nations unies correspondantes;
18. Welcomes the positive results of the discussions with the World Food Programme (WFP) and the United Nations Children's Fund (UNICEF), as a result of which the WFP and UNICEF changed their rules to make their internal audit reports available to DG ECHO; calls on DG ECHO to conduct similar negotiations with the other UN agencies without delay in order to ensure easy and unbureaucratic access to their internal audit reports; calls on the Commission to inform Parliament's competent committees on the progress of the negotiations on a six-monthly basis; stresses that all the internal audit reports should be made available to the Commission electronically and not only on the premises of the relevant UN agencies;

33. en particulier, regrette que le G20 n'ait pas confirmé la fin du secret bancaire, qui est utilisé comme un bouclier au profit des fraudeurs fiscaux; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, y compris entre tous les pays de l'UE et territoires qui en dépendent; approuve la proposition de la Commission tendant à faire de l'échange automatique d'informations une règle de la coopération administrative en matière fiscale; demande que la Commission se voie attribuer un rôle plus important dans la conception de la stratégie de l'Union contre les paradis fiscaux au niveau mondial;
33. In particular, regrets that the G20 did not confirm the end of banking secrecy, which is used as a shield for tax evaders; stresses also that instead of banking secrecy, automatic information exchanges should occur in all circumstances, including between all EU countries and dependent territories; supports the Commission proposal to introduce automatic information exchange as a rule for administrative cooperation in the field of taxation; calls for the Commission to be given a greater role in designing the EU strategy against tax havens at a global level;

15. considère que, à la suite de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, la Commission est devenue de plus en plus consciente de l'importance de la transparence, de la visibilité et de l'orientation politique pour tous les fonds communautaires exécutés dans le domaine des actions extérieures, que ce soit directement par la Commission, par voie de gestion décentralisée ou par voie de fonds internationaux;
15. Considers that following the discharge procedure in respect of the financial year 2006, the Commission has become increasingly aware of the importance of transparency, visibility and political guidance for all EU funds implemented in the area of external actions, be it directly by the Commission, via decentralised management or via international trust funds;

16. considère que, à la suite de la procédure de décharge pour l'exercice 2006, la Commission est devenue de plus en plus consciente de l'importance de la transparence, de la visibilité et de l'orientation politique pour tous les fonds communautaires exécutés dans le domaine des actions extérieures, que ce soit directement par la Commission, par voie de gestion décentralisée ou par voie de fonds internationaux;
16. Considers that following the discharge procedure in respect of the financial year 2006, the Commission has become increasingly aware of the importance of transparency, visibility and political guidance for all EU funds implemented in the area of external actions, be it directly by the Commission or via decentralised management or international trust funds;

Il concernait les tentatives faites par les juges pour assujettir le Parlement aux recommandations de la commission par voie de résolution de rejet, ainsi que les termes «Le Parlement du Canada fixe et assure le traitement», apparaissant à l'article 100 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
It was about judges' attempts to bind Parliament to the judicial commission's recommendations by negative resolution and about the words " fixed and provided" contained is section 100 of the BNA Act.