Traduction de «projet de loi c-429 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Lastly, Bill C-429 would also require proponents to consult the local land-use authority, namely the municipality, in order to determine the local requirements and ensure that the siting of a telecommunications antenna fits in with the municipality's local development plans.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

— Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un immense honneur de m'adresser à la Chambre, et plus spécialement aujourd'hui, en cette première heure de débat sur le premier projet de loi que j'aie eu l'immense honneur de déposer, le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications.
He said: Mr. Speaker, it is always a tremendous honour for me to address the House, especially today, as we begin debate on the first bill that I had the great honour to introduce, Bill C-429, An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems).

[Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons maintenant passer au projet de loi C-429. Le projet de loi C-429 modifierait la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications, relativement aux infrastructures de systèmes d'antennes.
Bill C-429 would amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act with respect to antenna system infrastructures.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, conteste aujourd'hui la politique agricole des États-Unis, à la suite de l'adoption par la Chambre des représentants de ce pays, le vendredi 5 octobre, d'un projet de loi agricole qui prévoit d'augmenter, pendant dix ans, le soutien des prix agricoles.
Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries today questioned US farm policy, following the adoption by the US House of Representatives on Friday 5 October of the Farm Bill, which includes a ten-year increase in price-linked support for farmers.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.