Traduction de «loi c-425 touche » (Français → Anglais) :

Je devrais toutefois préciser qu'il existe une disposition de dérogation à cet égard. Ce qu'il faut surtout dire, c'est que le projet de loi C-425 touche l'essence même de la citoyenneté au Canada, un concept très dynamique et souple — peut-être davantage que ne le croient la plupart des Canadiens — qui s'accompagne de préoccupations sur le plan constitutionnel.
At its core Bill C-425, and this is the key point, goes to the heart of the question of citizenship in Canada, a concept that is actually quite fluid and flexible, perhaps more than most Canadians think, with attending constitutional concerns.

[.] d’être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu’il ne s’applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
[.] be granted the power during its consideration of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces) to expand the scope of the bill such that the provisions of the bill be not limited to the Canadian Armed Forces.

Cela dit, monsieur le président, j'aimerais présenter la motion suivante: que le Comité recommande à la Chambre d'être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, valorisation des Forces armées canadiennes, à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu'il ne s'applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
As such, Mr. Chair, I would like to move the following motion: that the committee recommend to the House that it be granted the power during its consideration of Bill C-425, an act to amend the Citizenship Act, honouring the Canadian Armed Forces, to expand the scope of the bill such that the provisions of the bill be not limited to the Canadian Armed Forces.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

Ce projet de loi de 425 pages contient 753 dispositions qui modifient ou abrogent quelque 70 lois distinctes du Parlement — des lois qui ont été adoptées lorsque l'expression « loi du Parlement » voulait vraiment dire que c'était une loi du Parlement.
One bill, 425 pages long, 753 clauses amending or repealing some 70 separate acts of Parliament, laws passed when an " act of Parliament" actually meant an act of Parliament.

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

J'aimerais soulever en grande partie les mêmes points, mais il est important que je puisse parler au sujet du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, étant donné que c'est un projet de loi qui me touche de très près, et qui touche aussi un bon nombre des habitants de ma circonscription.
I would like to raise many of the same points but it is important that I have an opportunity to speak on Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board Act. The bill is very near and dear to my heart.