Traduction de «quelque 70 lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

mesure de détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention order

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Denis Lefebvre: Notre mandat est d'appliquer la loi sur les importations et les exportations à la frontière, et nous entretenons d'étroits rapports avec la presque totalité des ministères pour être en mesure d'appliquer quelque 70 lois à la frontière.
Mr. Denis Lefebvre: Our mandate is to apply the law on imports and exports at the border, and we liaise very closely with almost every department to apply over 70 laws at the border.

Cependant, ils n'ont jamais eu l'ampleur de celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi contient plus de 420 pages, il comprend quelque 720 articles, il modifie ou abroge quelque 70 lois, y compris des lois importantes comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et les lois qui protègent les habitats des poissons.
The bill is over 420 pages long, contains some 720 clauses, amends or repeals some 70 statutes, including major ones like Canada's environmental assessment laws and the laws that protect fish habitat.

Ce projet de loi de 425 pages contient 753 dispositions qui modifient ou abrogent quelque 70 lois distinctes du Parlement — des lois qui ont été adoptées lorsque l'expression « loi du Parlement » voulait vraiment dire que c'était une loi du Parlement.
One bill, 425 pages long, 753 clauses amending or repealing some 70 separate acts of Parliament, laws passed when an " act of Parliament" actually meant an act of Parliament.

Nous exhortons le gouvernement du Canada à reconnaître l'importance de la démocratie et du rôle que joue cette Chambre en retirant du projet de loi les quelques 70 lois qu'il modifie de cette manière détournée.
We call upon the Government of Canada to recognize the importance of democracy and the role that this chamber plays by taking out the 70-plus acts that would be changed by using the back door.

Quand le gouvernement présente un projet de loi qui modifie à lui seul quelque 70 lois, quelque chose se passe.
When the government introduces proposed legislation and amend 70 statutes in one bill, something is put in motion.