Traduction de «projet de loi c-425 touche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je devrais toutefois préciser qu'il existe une disposition de dérogation à cet égard. Ce qu'il faut surtout dire, c'est que le projet de loi C-425 touche l'essence même de la citoyenneté au Canada, un concept très dynamique et souple — peut-être davantage que ne le croient la plupart des Canadiens — qui s'accompagne de préoccupations sur le plan constitutionnel.
At its core Bill C-425, and this is the key point, goes to the heart of the question of citizenship in Canada, a concept that is actually quite fluid and flexible, perhaps more than most Canadians think, with attending constitutional concerns.

[.] d’être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu’il ne s’applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
[.] be granted the power during its consideration of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces) to expand the scope of the bill such that the provisions of the bill be not limited to the Canadian Armed Forces.

Cela dit, monsieur le président, j'aimerais présenter la motion suivante: que le Comité recommande à la Chambre d'être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, valorisation des Forces armées canadiennes, à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu'il ne s'applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
As such, Mr. Chair, I would like to move the following motion: that the committee recommend to the House that it be granted the power during its consideration of Bill C-425, an act to amend the Citizenship Act, honouring the Canadian Armed Forces, to expand the scope of the bill such that the provisions of the bill be not limited to the Canadian Armed Forces.

Nous étudions le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par M. Shory, le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).
We are reviewing Mr. Shory's private member's bill, Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces).

4. reconnaît que le projet de loi américain sur l'emploi (American Jobs Act) représente une première étape pour orienter les politiques vers la création de demande et engage la Commission européenne à élaborer en ce sens ses propres propositions de politiques de création d'emplois dans les États membres de l'Union touchés par la crise;
4. Recognizes the proposed American Jobs Act as a first step in shifting the policy focus to demand creation and calls on the EU Commission to develop own policy proposals for employment creation in the crisis hit EU Member States in that direction;

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

J'aimerais soulever en grande partie les mêmes points, mais il est important que je puisse parler au sujet du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, étant donné que c'est un projet de loi qui me touche de très près, et qui touche aussi un bon nombre des habitants de ma circonscription.
I would like to raise many of the same points but it is important that I have an opportunity to speak on Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board Act. The bill is very near and dear to my heart.