Traduction de «loi c-425 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 425 i | gomme de Konjac
E 425 i | konjac gum

E 425 | konjac
E 425 | konjac

E 425 ii | glucomannane de Konjac
E 425 ii | konjac glucomannan

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] d’être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu’il ne s’applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
[.] be granted the power during its consideration of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces) to expand the scope of the bill such that the provisions of the bill be not limited to the Canadian Armed Forces.

Cela dit, monsieur le président, j'aimerais présenter la motion suivante: que le Comité recommande à la Chambre d'être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, valorisation des Forces armées canadiennes, à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu'il ne s'applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
As such, Mr. Chair, I would like to move the following motion: that the committee recommend to the House that it be granted the power during its consideration of Bill C-425, an act to amend the Citizenship Act, honouring the Canadian Armed Forces, to expand the scope of the bill such that the provisions of the bill be not limited to the Canadian Armed Forces.

Nous étudions aujourd'hui le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Shory, soit le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
We're studying Mr. Shory's private member's bill, Bill C-425, which is an act to amend the Citizenship Act.

Nous étudions le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par M. Shory, le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).
We are reviewing Mr. Shory's private member's bill, Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces).

Ce projet de loi de 425 pages contient 753 dispositions qui modifient ou abrogent quelque 70 lois distinctes du Parlement — des lois qui ont été adoptées lorsque l'expression « loi du Parlement » voulait vraiment dire que c'était une loi du Parlement.
One bill, 425 pages long, 753 clauses amending or repealing some 70 separate acts of Parliament, laws passed when an " act of Parliament" actually meant an act of Parliament.

15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;
15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest penalties being exploited as a preferred entry point;