Traduction de «loi c-42 changera-t-elle » (Français → Anglais) :

En quoi la transformation proposée dans le projet de loi C-42 changera-t-elle le processus, exactement?
How exactly will the reform set out in Bill C-42 change the process?

Nous ne doutons pas que, lorsqu'il finira par être de nouveau contesté devant la Cour suprême qui l'invalidera de nouveau, le gouvernement cherchera fébrilement quelque autre feuille de vigne pour sauver la loi, ou peut-être la pression américaine changera-t-elle d'orientation et la loi pourra-t-elle être peu à peu abandonnée à ce stade.
We are confident that when in time it does work its way to the Supreme Court and is again struck down, the government will scramble around to find some other fig leaf to save the legislation, or maybe American pressure will change to a different bent and the legislation can be slowly let go at that point.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

Elles pourront continuer de présenter des demandes; la loi n'y changera rien.
They can continue to make those applications and the legislation would not affect them.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d’assurance‑maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

Le projet de loi C-54 changera la donne en matière d'exploitation gazière et pétrolière dans la mesure où elle permettra aux premières nations qui en ont la capacité de prendre en main le développement de ces ressources sur leur territoire.
Bill C-54 will change the way oil and gas are developed and it will allow first nations which are self-reliant to develop these resources on their own land.

42. En particulier, l’action des services chargés de faire respecter la loi dans la période qui suit immédiatement l’entrée en vigueur de celle-ci est un facteur important aussi bien pour l’acceptation de la loi elle-même que pour le succès des mesures de surveillance et d’application futures.
42. In particular, enforcement activities in the period immediately following the law’s entrance into force are critical to the law’s success and to the success of future monitoring and enforcement.

Cette situation changera quand les peuples, les travailleurs, mais aussi les personnes handicapées, par leurs luttes, s’opposeront à la politique de "la libre concurrence et des lois du marché" jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.
This situation will change when the people, the workers and the disabled fight to obstruct the policy of "free competition and market laws" until it has been overturned.

Le sénat américain, en période préélectorale cette année, ne changera pas la loi. La Commission est-elle réellement disposée à dénoncer cette non-application auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce ?
In a pre-election year, the Senate of the United States is not going to amend the law: is the Commission really prepared to denounce this non-compliance to the authorities of the World Trade Organisation?

Elle ne changera pas; elle est le gage de la volonté qu'a le gouvernement d'offrir aux Canadiens un régime de santé complet et stable (1250) [Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la Présidente, parler sur ce projet de loi qui met en oeuvre le Budget est exigeant, parce qu'il nous oblige à parler simplement des changements profonds qu'apporte ce Budget, changements qui vont toucher davantage les provinces dont la proportion de pauvres est la plus importante, et au premier chef le Québec.
It is a hallmark of our government to maintain full and solid health care for Canadian citizens (1250) [Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madam Speaker, to speak on this bill to implement the budget is a challenging task, as it forces us to put in plain words the sweeping changes proposed in this budget, changes which will affect provinces with the largest percentage of underprivileged people more than the others, and Quebec in particular.