Vertaling van "projet de loi c-42 changera-t-elle " (Frans → Engels) :

En quoi la transformation proposée dans le projet de loi C-42 changera-t-elle le processus, exactement?
How exactly will the reform set out in Bill C-42 change the process?

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

L'Inde a obtenu une licence obligatoire au Canada et elle a commencé à fabriquer des médicaments qu'elle envoie en Afrique; le projet de loi n'y changera rien.
India has obtained a compulsory licence in Canada and has been manufacturing and shipping to Africa; that will not change under the proposed legislation.

C'est vrai que si vous adoptez ce projet de loi, ça ne changera rien dans la vie, mais c'est aussi vrai que si vous ne l'adoptez pas, ça ne changera absolument rien.
It is a fact that if you pass this bill, it will not mean change, but it is also true that if you do not pass it, nothing will change anything either.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

Le projet de loi C-54 changera la donne en matière d'exploitation gazière et pétrolière dans la mesure où elle permettra aux premières nations qui en ont la capacité de prendre en main le développement de ces ressources sur leur territoire.
Bill C-54 will change the way oil and gas are developed and it will allow first nations which are self-reliant to develop these resources on their own land.

Si c’est le cas, à l’entrée en vigueur de l’article 1 du projet de loi C-14, l’article 71 du projet de loi C-34 changera le renvoi au paragraphe 2(2) du projet de loi C-34 (concernant la compétence générale du TATC) pour indiquer la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada au lieu de la Loi sur la marine marchande du Canada.
If it does, then, on the coming into force of section 1 of that Act, clause 71 of Bill C-34 changes the reference in clause 2(2) of Bill C-34 (concerning the TATC’s jurisdiction generally) to the Canada Shipping Act, 2001, instead of the Canada Shipping Act.