Vertaling van "loi c-41 savent " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Par conséquent, les juges, les procureurs, les juristes, les entreprises, les administrations et les citoyens qui doivent appliquer la loi ne savent pas à quoi s'en tenir et commettent des erreurs. Le risque de failles juridiques, susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes de la loi, est aussi plus élevé.
As a result judges, prosecutors, lawyers, businesses, administrations and citizens who have to apply the law are confused and errors are made, and there is a higher risk of loopholes that can be used to interpret the law in a diverging way.

Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.
Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Ce qui me trouble le plus, c'est que les députés d'en face, qui sont de bons députés, qui ont des enfants et une famille, ou qui sont mariés, savent que c'est là une lacune fondamentale du projet de loi; ils le savent.
What troubles me the most is that members opposite, good members, members that have children of their own and families, or that are married, know that this is a fundamental flaw in this bill.

Je pense que les gens de la Colombie-Britannique et du reste du Canada savent qu'il faut resserrer certaines lois, mais ils savent aussi que d'importants efforts doivent être faits sous forme de prévention et de dissuasion et que toutes les mesures doivent être intégrées dans un plan global.
I think British Columbians and the people of Canada know that we need certain laws made tougher but they also know that we need to focus on prevention and deterrence and it needs to all fit together in a comprehensive plan.

Décision 2014/39/UE de la Commission du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 23 du 28.1.2014, p. 41-42)
Commission Decision 2014/39/EU of 27 January 2014 confirming the participation of Greece in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation (OJ L 23, 28.1.2014, pp. 41-42)

Ceux d'entre vous qui étaient à la Chambre lors de l'adoption du projet de loi C-41 savent que le Code criminel prévoit maintenant des circonstances réputées aggravantes, comme le fait d'abuser d'un poste de confiance ou d'autorité ou de s'attaquer à son propre conjoint ou à son propre enfant.
You'll recall, those of you who were in the House when Bill C-41 came through, that there are deemed aggravating circumstances in the Criminal Code now, including breach of a position of trust or authority, abuse of an offender's child or spouse, and other deemed aggravating circumstances.

Les ministériels qui ont siégé au Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-36 savent pourquoi ils sont ici.
Those on the government side who sat on the Special Senate Committee on Bill C-36 know why they are there.

Ceux qui ont écouté tout le débat sur le projet de loi C-10 savent que l'Alliance s'est montrée préoccupée du fait que le projet de loi va trop loin et qu'il ne permet pas suffisamment de consultation, de souplesse ou de développement des ressources.
Those who listened to the debate throughout our deliberations on Bill C-10 will know that concerns were raised by the Alliance indicating that the bill went too far and did not allow for enough consultation, flexibility or resource development.