Traduction de «resserrer certaines lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi régissant les pensions de certains artistes et journalistes salariés
Pensions Act for Performing Artists and Certain Groups of Employees

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que les gens de la Colombie-Britannique et du reste du Canada savent qu'il faut resserrer certaines lois, mais ils savent aussi que d'importants efforts doivent être faits sous forme de prévention et de dissuasion et que toutes les mesures doivent être intégrées dans un plan global.
I think British Columbians and the people of Canada know that we need certain laws made tougher but they also know that we need to focus on prevention and deterrence and it needs to all fit together in a comprehensive plan.

S'il veut resserrer certains éléments d'autres lois environnementales relatives à la pollution de l'air, comme dans le cas de l'incinérateur dont il parle, il doit y voir, mais je peux lui assurer qu'en ce qui a trait à la protection du poisson et des habitats marins, cette mesure est certainement plus stricte que l'ancienne.
If he wants to strengthen certain parts of other environmental legislation with regard to air pollution, the incinerator I think he is referring to, then he ought to do that, but I can assure him that as it relates to the protection of fish and fish habitat, this act is even stronger than the old one.

Oui, on a apporté certaines améliorations en 1994; oui, on s'est occupé de certains échappatoires; oui, on a resserré certaines lois, mais la question qui se pose aujourd'hui est: pourquoi le Canada adhère-t-il toujours à une convention avec la Barbade qui permet et encourage de telles activités dommageables?
Yes, some progress was made in 1994; yes, some of the loopholes were dealt with; and yes, some of the laws were tightened, but the question for us today is: Why does Canada continue to have a treaty with Barbados to permit and encourage such harmful activity?

La pornographie juvénile M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à certains membres de l'église baptiste Bethel de ma circonscription, qui ont recueilli les signatures de 55 personnes demandant le resserrement des lois concernant la pornographie juvénile.
Child Pornography Mr. Rob Anders (Calgary West, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to recognize some constituents of mine, those of the Bethel Baptist Church, who have collected 55 signatures.

Le Conseil des Ministres de l'Union européenne (qui est seul habilité à passer des lois - la Commission ne peut que faire des propositions de législation) a donné son accord le 9 octobre à une proposition de la Commission ayant pour but de modifier la législation en vigueur sur l'accès à la profession de transporteur routier. Cette proposition vise à resserrer certains critères pour rendre plus difficile à des exploitants "sauvages" de pratiquer des tarifs de dumping, et par là d'exercer des pressions les opérateurs qui appliquent des standards plus élevés.
The European Union's Council of Transport Ministers (who alone can make laws:- the Commission may only propose legislation) on October 9th, agreed a Commission proposal to amend existing legislation on access to the road haulage profession such as to tighten certain criteria, making it harder for "cowboy" haulage operations to undercut the market (and thereby to put pressure on those operating to higher standards).