Traduction de «loi c-10 savent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les juges, les procureurs, les juristes, les entreprises, les administrations et les citoyens qui doivent appliquer la loi ne savent pas à quoi s'en tenir et commettent des erreurs. Le risque de failles juridiques, susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes de la loi, est aussi plus élevé.
As a result judges, prosecutors, lawyers, businesses, administrations and citizens who have to apply the law are confused and errors are made, and there is a higher risk of loopholes that can be used to interpret the law in a diverging way.

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Ce qui me trouble le plus, c'est que les députés d'en face, qui sont de bons députés, qui ont des enfants et une famille, ou qui sont mariés, savent que c'est là une lacune fondamentale du projet de loi; ils le savent.
What troubles me the most is that members opposite, good members, members that have children of their own and families, or that are married, know that this is a fundamental flaw in this bill.

Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, la juridiction saisie en vertu de l'article 4 ou 10:
Where the law chosen by the deceased to govern his succession pursuant to Article 22 is the law of a Member State, the court seised pursuant to Article 4 or Article 10:

Je pense que les gens de la Colombie-Britannique et du reste du Canada savent qu'il faut resserrer certaines lois, mais ils savent aussi que d'importants efforts doivent être faits sous forme de prévention et de dissuasion et que toutes les mesures doivent être intégrées dans un plan global.
I think British Columbians and the people of Canada know that we need certain laws made tougher but they also know that we need to focus on prevention and deterrence and it needs to all fit together in a comprehensive plan.

Environ 7 citoyens de l'Union sur 10 (68 %) savent qu'un droit de participation à l'initiative citoyenne leur a été récemment accordé.
Roughly 7 in 10 EU citizens (68%) were aware of their newly established right to participate in a Citizens’ initiative.

9 sondés sur 10 savent qu'ils sont «à la fois citoyens de l'Union et [nationalité]» (ce pourcentage est identique à celui observé en 2007).
9 out of 10 respondents are aware that “they are both citizens of the EU and (nationality) at the same time” (same percentage as in 2007).

Les députés de cette Chambre de même que nos concitoyens qui ont suivi les travaux du comité législatif de la Chambre des communes chargé du projet de loi C-2 savent très bien que j'étais membre de ce comité, avec d'autres membres du caucus libéral. Aussi, j'aimerais souligner le travail de la députée de.
Hon. Marlene Jennings: I would like to underscore the work done by the hon. member for Rivière-du-Nord, who is also the Bloc’s deputy leader in the House of Commons, and her former colleague, the late Benoît Sauvageau, who was a friend, a professional colleague, and a man who made a real contribution to the work of this legislative committee.

Les ministériels qui ont siégé au Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-36 savent pourquoi ils sont ici.
Those on the government side who sat on the Special Senate Committee on Bill C-36 know why they are there.

Ceux qui ont écouté tout le débat sur le projet de loi C-10 savent que l'Alliance s'est montrée préoccupée du fait que le projet de loi va trop loin et qu'il ne permet pas suffisamment de consultation, de souplesse ou de développement des ressources.
Those who listened to the debate throughout our deliberations on Bill C-10 will know that concerns were raised by the Alliance indicating that the bill went too far and did not allow for enough consultation, flexibility or resource development.