Vertaling van "projet de loi c-41 savent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui me trouble le plus, c'est que les députés d'en face, qui sont de bons députés, qui ont des enfants et une famille, ou qui sont mariés, savent que c'est là une lacune fondamentale du projet de loi; ils le savent.
What troubles me the most is that members opposite, good members, members that have children of their own and families, or that are married, know that this is a fundamental flaw in this bill.

6. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés concernant un projet d'acte législatif jugé non conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet de loi, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
6. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the institutions of the Union. This is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and to strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

Les députés de cette Chambre de même que nos concitoyens qui ont suivi les travaux du comité législatif de la Chambre des communes chargé du projet de loi C-2 savent très bien que j'étais membre de ce comité, avec d'autres membres du caucus libéral. Aussi, j'aimerais souligner le travail de la députée de.
Hon. Marlene Jennings: I would like to underscore the work done by the hon. member for Rivière-du-Nord, who is also the Bloc’s deputy leader in the House of Commons, and her former colleague, the late Benoît Sauvageau, who was a friend, a professional colleague, and a man who made a real contribution to the work of this legislative committee.

Ceux d'entre vous qui étaient à la Chambre lors de l'adoption du projet de loi C-41 savent que le Code criminel prévoit maintenant des circonstances réputées aggravantes, comme le fait d'abuser d'un poste de confiance ou d'autorité ou de s'attaquer à son propre conjoint ou à son propre enfant.
You'll recall, those of you who were in the House when Bill C-41 came through, that there are deemed aggravating circumstances in the Criminal Code now, including breach of a position of trust or authority, abuse of an offender's child or spouse, and other deemed aggravating circumstances.

Les ministériels qui ont siégé au Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-36 savent pourquoi ils sont ici.
Those on the government side who sat on the Special Senate Committee on Bill C-36 know why they are there.

Ceux qui ont écouté tout le débat sur le projet de loi C-10 savent que l'Alliance s'est montrée préoccupée du fait que le projet de loi va trop loin et qu'il ne permet pas suffisamment de consultation, de souplesse ou de développement des ressources.
Those who listened to the debate throughout our deliberations on Bill C-10 will know that concerns were raised by the Alliance indicating that the bill went too far and did not allow for enough consultation, flexibility or resource development.