Traduction de «loi c-41 allaient trop » (Français → Anglais) :

16.4 Pour l’application de l’alinéa 3.93a) de la Loi, si le ministre établit qu’il a versé à une province une somme en trop à l’égard d’un paiement prévu par la partie I de la Loi, la somme en trop peut, sous réserve de l’article 41, être recouvrée :
16.4 For the purpose of paragraph 3.93(a) of the Act, if the Minister determines that the Minister has overpaid an amount payable to a province under Part 1 of the Act, the overpayment may be recovered from that province, subject to section 41

Le Dr Morgantaler a contesté chaque loi et utilisé les mêmes arguments en disant au gouvernement fédéral que s'il outrepassait ses pouvoirs et essayait de réglementer, il allait contester sa capacité de le faire, et aux provinces que si elles allaient trop loin et essayaient de réglementer en se fondant sur le pouvoir relié au droit criminel, il allait tout contester.
Dr. Morgantaler challenged every single law and used these same arguments and said “Well, federal government, if you step one inch over the line to regulate me, I'm going to challenge your ability to do that; and provinces, if you go too far the other way and try to regulate me on a criminal law basis, I'm going to challenge that”.

À la Chambre des communes, le gouvernement a déclaré que les dispositions que le comité sénatorial avait inscrites dans le projet de loi allaient trop loin, qu'elles étaient trop contraignantes.
At the House of Commons, the government stated that the provisions we had written into the bill at the Senate committee went too far.

Dieu merci, la sénatrice Cools a suffisamment réfléchi et a témoigné suffisamment de respect pour le système législatif qu'elle a pris la peine de dire aux Canadiens que certaines dispositions—pas toutes—du projet de loi C-41 allaient trop loin.
Thank God Senator Cools has been thoughtful enough, and respectful enough of the legislative system, to take the time to tell Canadians that some—not all—of Bill C-41 goes too far.

Je crois qu'il l'a fait pour que ce projet de loi soit facilement adopté par la Chambre des communes parce qu'il pensait que certaines dispositions allaient trop loin.
I understood that he did so in order to increase the likelihood of this bill passing through the House of Commons because he felt some of the clauses were too strong.