Traduction de «loi allaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous n'êtes pas sans savoir que le Québec n'a pas signé l'accord d'harmonisation, cela pour toutes sortes de raisons, entre autres parce qu'on voulait qu'on reconnaisse certaines compétences exclusives ou prépondérantes, mais aussi parce qu'on attendait de voir les lois futures, dont la LCPE, pour voir si ces lois allaient respecter le principe de l'harmonisation, soit l'élimination des dédoublements et des chevauchements.
You are of course aware that Quebec has not signed the harmonization agreement, for many reasons. One reason is that we wanted the federal government to recognize some areas of exclusive or preponderantly provincial jurisdiction, and another is that we were waiting for future statutes, including the CEPA, to see whether they would comply with the principle of harmonization, that is, eliminate duplication and overlap.

Le ministre a clairement dit, haut et fort, que certains aspects de ce projet de loi allaient à l'encontre de toute la façon de procéder de ma province, le Québec, entre autres en ce qui a trait à la Loi sur les jeunes contrevenants.
The minister said it, loud and clear, that some aspects of this bill are inconsistent with the whole way my province, Quebec, handles things, including the Young Offenders Act.

La loi conserve toujours en pleine vigueur des dispositions visant le personnel militaire «en service» dans les États membres de l’Union européenne que sont la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, tout comme si ceux-ci allaient être envahis une fois de plus par l’armée russe.
The Law still lays down rules governing servicemen on active duty in the EU Member States Lithuania, Latvia and Estonia, as if they might be invaded by the Russian Army again.

La loi conserve toujours en pleine vigueur des dispositions visant le personnel militaire "en service" dans les États membres de l'Union européenne que sont la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, tout comme si ceux-ci allaient ête envahis une fois de plus par l'armée russe.
The Law still lays down rules governing servicemen on active duty in the EU Member States Lithuania, Latvia and Estonia, as if they might be invaded by the Russian Army again.

Si l’on démontre que le Département d’État américain a menti lorsqu’il a déclaré qu’il y avait des armes de destruction massive en Irak - on constate qu’il s’agissait seulement d’une machination - et si nous nous rappelons que le document du 20 septembre 2002 de ce Département ne tenait pas compte de l’ONU, de l’Union européenne et du droit international et qu’il y était dit simplement que les États-Unis allaient dicter les lois à l’avenir, je pense que nous nous trouvons devant une grande menace pour le monde et aussi pour l’Europe.
If it is shown that the US State Department was providing misinformation when it said that there were weapons of mass destruction in Iraq – and we are seeing that this was merely a manipulation – and if we remember that in the document from that Department of 20 September 2002, the UN, the European Union and international law were dispensed with and it is stated simply that the United States are going to dictate laws in the future, I believe we are facing a great threat to the world and also to Europe.

Nous avons également recueilli le témoignage d'Iroquois, qui étaient convaincus, dans un premier temps, que ces dispositions du projet de loi allaient à l'encontre de la Loi sur les Indiens.
We had representation from the Iroquois as well. First, they believe that these parts of the bill are in violation of the Indian Act.

Nous espérions que le gouvernement tiendrait compte des preuves accablantes en faveur d'amendements importants, mais il les a rejetés, davantage préoccupé par les avantages sectaires que les deux projets de loi allaient apporter que par les préjudices graves qu'ils allaient causer au processus politique lui-même.
It was our expectation and hope that the government would eventually respond to the overwhelming evidence in favour of major amendments, but it refused, more concerned with the partisan advantages it felt the two bills would provide than with the serious damage the bills would do to the political process itself.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, le 31 mars 2003, la Cour d'appel du Québec, dans une décision unanime de cinq juges — dont le juge en chef — a conclu que la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, adoptée en 2002, était constitutionnelle et conforme aux deux traités signés par le Canada, mais par ailleurs, que deux séries de dispositions de la loi allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Hon. Serge Joyal: Honourable senators, yesterday, March 31, 2003, the Quebec Court of Appeal, in a unanimous decision by five judges — the Chief Justice among them — reached the conclusion that the Youth Criminal Justice Act, enacted in 2002, was constitutional and complied with two treaties signed by Canada, but that two series of provisions of the act were contrary to section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.