Vertaling van "loi c-393 supprime " (Frans → Engels) :

Entités dont la propriété a été transférée en violation de la loi ukrainienne» est supprimé.
Entities whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law’ is deleted,

De même, pour ce qui est de la République d'Azerbaïdjan, les droits de visa sont également supprimés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la loi de la République d'Azerbaïdjan intitulé «Sur les droits perçus par l'État», pour les catégories d'étrangers suivantes:
Likewise, in terms of the Republic of Azerbaijan, the fee is also waived, in accordance with Article 17(2) of the Law of the Republic of Azerbaijan ‘On State Fees’, for the following categories of foreigners.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L'article 5 du projet de loi C-393 modifierait les dispositions actuelles de l'article 21.05 de la Loi sur les brevets en supprimant toutes les références à la quantité.
Clause 5 of Bill C-393 would change the current provisions in section 21.05 of the Patent Act by deleting all the references to quantity.

Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même.
In this case, Bill C-393 takes out all the references I was talking about, but we don't see that in Bill C-393 itself.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

L'article 2 tel qu'il a été proposé dans le projet de loi C-393 aurait supprimé la référence à l'annexe 1 et aurait inclus dans la liste des produits admissibles à l'exportation au titre du régime canadien d'accès aux médicaments n'importe quel médicament défini selon l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
Clause 2 as it was put forward in Bill C-393 would have deleted the reference to schedule 1 and would have expanded the scope of eligible products for export under Canada's access to medicines regime to any drug as defined under section 2 of the Food and Drugs Act.

Mais le projet de loi C-393 les supprime toutes sauf une. Sauf celle qui est ici, qui est une sorte d'annexe globale regroupant les annexes 2 à 4 antérieures.
But Bill C-393 takes all of them out except one Except for the one that's in there, which is a kind of a composite of what were schedules 2 to 4.

Par ailleurs, lors de l'examen du régime en 2007, examen prévu par la loi, les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques se sont dits clairement en faveur du contrôle des médicaments que le projet de loi C-393 vise à supprimer.
In addition, during the statutory review of the regime in 2007, developing countries and generic drug manufacturers expressed strong approval for the very drug review that Bill C-393 seeks to remove.