Vertaling van "projet de loi c-393 supprime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 5 du projet de loi C-393 modifierait les dispositions actuelles de l'article 21.05 de la Loi sur les brevets en supprimant toutes les références à la quantité.
Clause 5 of Bill C-393 would change the current provisions in section 21.05 of the Patent Act by deleting all the references to quantity.

Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même.
In this case, Bill C-393 takes out all the references I was talking about, but we don't see that in Bill C-393 itself.

L'article 2 tel qu'il a été proposé dans le projet de loi C-393 aurait supprimé la référence à l'annexe 1 et aurait inclus dans la liste des produits admissibles à l'exportation au titre du régime canadien d'accès aux médicaments n'importe quel médicament défini selon l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
Clause 2 as it was put forward in Bill C-393 would have deleted the reference to schedule 1 and would have expanded the scope of eligible products for export under Canada's access to medicines regime to any drug as defined under section 2 of the Food and Drugs Act.

Mais le projet de loi C-393 les supprime toutes sauf une. Sauf celle qui est ici, qui est une sorte d'annexe globale regroupant les annexes 2 à 4 antérieures.
But Bill C-393 takes all of them out except one Except for the one that's in there, which is a kind of a composite of what were schedules 2 to 4.

Dans la dernière version du projet de loi, les dispositions supprimant les exonérations fiscales pour les ONG et prévoyant une obligation de s’inscrire dans le registre des partis politiques ont été abandonnées.
In the latest draft bill, provisions removing tax exemptions for NGOs and including an obligation to register in the political parties’ register have been shelved.

L. considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations imposerait des restrictions très strictes au financement des ONG, notamment par des sources étrangères, et pourrait également supprimer ou limiter la possibilité, pour les organisations de la société civile, d'observer les élections parlementaires;
L. whereas the draft Law on Civil Associations and Foundations would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, and could also prevent or limit the ability of civil society organisations to observe parliamentary elections;

Par ailleurs, lors de l'examen du régime en 2007, examen prévu par la loi, les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques se sont dits clairement en faveur du contrôle des médicaments que le projet de loi C-393 vise à supprimer.
In addition, during the statutory review of the regime in 2007, developing countries and generic drug manufacturers expressed strong approval for the very drug review that Bill C-393 seeks to remove.

14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprisonnement pour les journalistes dans les affaires dites de diffamation et demande aux autorités marocaines une réforme du code pénal afin de supprimer les peines de prison pour les "délits de presse" note qu'il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort;
14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalising torture (December 2004); firmly condemns the use of prison sentences against journalists in so-called defamation cases and calls on the Moroccan authorities to reform the criminal code so as to end prison sentences for violations of press laws; notes that a moratorium on the death penalty exists in Morocco and calls on the Moroccan authorities to abolish the death penalty;

K. considérant que la loi anti-terreur récemment adoptée est intrinsèquement contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant que ce projet pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés en introduisant des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme", et en élargissant le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'Europe, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere et qui a tout récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
K. whereas the recently adopted Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the U.N. Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been cancelled during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms by introducing wide definitions of the terms “terrorist act” and “terrorist offenders” and by extending the scope of the crimes falling under that law; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens’ freedoms, an EU-wide common concern that has been increasingly apparent since the Tampere European Council and was demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,

M. considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, tant des communautés religieuses que, de façon générale, des organisations non gouvernementales nécessaires à une société civile plurielle et indépendante,
M. whereas no progress has been made since Parliament's last report in addressing the difficulties faced by religious minorities, and whereas the expected Law on Foundations pending in the Turkish Parliament does not seem to remove all the shortcomings identified in the previous draft, such as the seizure of assets belonging to religious foundations, legal personality, the right to training of clergy and internal management, thus falling short of EU standards and the expectations both of religious communities and generally of non-governmental organisations necessary for a diverse and independent civil society,