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Traduction de «loi c-38 cela voudrait vraisemblablement dire » (Français → Anglais) :

Si votre recherche factuelle débouchait sur des conclusions différentes de ce que propose le projet de loi C-49, cela voudrait-il dire que les femmes autochtones n'auraient pas toutes droit au même traitement, ou comment prévoyez-vous régler ce problème?

If your fact-finding comes out differently from Bill C-49, does that mean no consistency for First Nations women, or how do you expect to address that?


Si votre motion est adoptée, cela voudrait-il dire que le projet de loi C-51 serait automatiquement renvoyé encore une fois à ce comi?

Does that mean this motion you bring forward will automatically allow Bill C-51 to go back to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs?


Si nous votions contre le projet de loi C-38, cela voudrait vraisemblablement dire que nous ne souhaitons pas qu'ils jouissent de ce droit, alors que celui-ci est déjà reconnu dans la province où j'habite.

If we were to vote against Bill C-38, we would presumably not want them to have that right, which is already available in the province where I live.


Cela voudrait donc dire que les dispositions du projet de loi qui ont pour effet d'exclure les personnes qui ont participé avec succès à un programme supervisé par le tribunal ou un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie prévu au paragraphe — je le cherche, sénateur Nolin — 720(2) du Code criminel.Je lui ai adressé mon commentaire parce que, comme nous le savons tous, le sénateur Nolin est considéré comme un spécialiste de cette loi, de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Therefore, the provisions of this legislation that exclude those people who have successfully gone through a program with the drug-sentencing court, or have successfully completed a drug treatment program authorized by — I am searching for it, Senator Nolin — subsection 720(2) of the Criminal Code. I say this to Senator Nolin because we all know, appreciate and realize that he is considered to be an expert on this act, the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act.


Si ce projet de loi était adopté, cela voudrait dire qu'il y aurait une nouvelle élection au bout de 30 jours.

If this bill were passed, it would mean a new election at the end of 30 days.




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loi c-38 cela voudrait vraisemblablement dire ->

Date index: 2023-10-14
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