Traduction de «loi c-37 était retenu » (Français → Anglais) :

Le président: Si aucune de vos recommandations n'était retenue, la situation des consommateurs serait-elle meilleure ou pire, du fait de la loi?
The Chairman: Assuming none of your amendments were made, does the act make the situation vis-à-vis consumers better or worse?

J'ai une dernière question, monsieur le président. Si cette modification devait disparaître — celle concernant la première génération — et le projet de loi C-37 était retenu sous cette forme, seriez-vous d'accord?
If this amendment were to be dropped off, the first generation, and Bill C-37 were to continue, would you support that?

Madame la présidente, si une telle recommandation était retenue et si un comité consultatif était mis sur pied et le projet de loi était adopté, nous pourrions confier au comité consultatif une première tâche, à savoir se pencher sur les questions de l'étiquetage et des substances contenues dans les produits.
Madam Chair, if that were a recommendation, and an advisory committee were created and the bill supported, we could ensure that the first pieces of work the advisory committee was asked to deal with would be the issues of labelling and substances in products.

Pour la période de dix ans (1997 à 2006) évoquée lors des débats sur le projet de loi 1996, le montant cumulé des prestations à verser estimées par le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français était de [.] milliards d'EUR.
For the 10-year period (1997 to 2006) mentioned during the debates on the draft 1996 Law, the cumulated amount of benefits to be paid estimated by the firm of actuaries appointed as adviser to the French State was EUR [.] billion.

Si cette définition était retenue, l'industrie s'opposerait à l'emploi de l'expression «efficace par rapport aux coûts» dans le projet de loi.
If that definition were used, then industry would not want the term " cost-effective" used in the bill.

Le présent projet de loi, s'il était adopté, ferait perdre aux banques des montants énormes qu'ils perçoivent actuellement en pénalités (1740) Ces pauvres banques déclaraient globalement un bénéfice de 4,3 milliards de dollars en novembre dernier, à la fin de leur exercice financier, après avoir, bien sûr, prélevé toutes les réserves pour créances douteuses et avoir retenu les impôts payables; 4,3 milliard de dollars, pauvres elles.
If it were passed, the bill before us would cause the banks to lose huge sums which they now collect in penalties (1740) Last November, these poor banks declared overall profits of $4.3 billion at the end of their fiscal period, no doubt after having made provisions for bad debts and withheld taxes owing; $4.3 billion, imagine that.