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Vertaling van "projet de loi c-37 était retenu " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the ca ...[+++]


J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui con ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken ...[+++]


J'ai une dernière question, monsieur le président. Si cette modification devait disparaître — celle concernant la première génération — et le projet de loi C-37 était retenu sous cette forme, seriez-vous d'accord?

If this amendment were to be dropped off, the first generation, and Bill C-37 were to continue, would you support that?


F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi ...[+++]

F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and ...[+++]


− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.


Mais le fait est que la Chambre a déjà été saisie de ce projet de loi: le projet de loi C-52 était le projet de loi C-33 lors de la troisième session de la 37 législature, et le projet de loi C-43 une fois de plus dans la 37 législature.

The issue here is that Bill C-52 was before this House as Bill C-33 in the third session of the 37th Parliament, and as Bill C-43, again in the 37th Parliament.


Dans le texte de la Commission, les Etats-membres ont vu leur influence réduite à une simple consultation. Si, par contre, la procédure de réglementation était retenue, la Commission serait forcée de trouver une majorité qualifiée pour les projets de mesures à prendre.

The Commission text reduces the Member States’ influence to a purely advisory role, since if the regulatory committee procedure were adopted, the Commission would be forced to find a qualified majority for its planned measures.


Le président des États-Unis sanctionnerait même un autre projet de loi démentiel visant à libérer par la force des personnes retenues prisonnières par la Cour.

Another outrageous bill would even authorise the President of the United States to use violence to liberate people kept in prison by the court.


Le présent projet de loi, s'il était adopté, ferait perdre aux banques des montants énormes qu'ils perçoivent actuellement en pénalités (1740) Ces pauvres banques déclaraient globalement un bénéfice de 4,3 milliards de dollars en novembre dernier, à la fin de leur exercice financier, après avoir, bien sûr, prélevé toutes les réserves pour créances douteuses et avoir retenu les impôts payables; 4,3 milliard de dollars, pauvres elles.

If it were passed, the bill before us would cause the banks to lose huge sums which they now collect in penalties (1740) Last November, these poor banks declared overall profits of $4.3 billion at the end of their fiscal period, no doubt after having made provisions for bad debts and withheld taxes owing; $4.3 billion, imagine that.




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projet de loi c-37 était retenu ->

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