Vertaling van "l’état français était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre
Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Sommet de la francophonie | Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays ayant le français en partage | Sommet francophone
Francophone summit

Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Francophone Summit of Heads of State and Government

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français
Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même pour des maturités plus courtes (10 ans), inférieures à celles du cycle de durée de vie des installations d'EDF, le taux d'intérêt moyen servi sur les obligations de l'État français était de 5,58 % (32).
Even for shorter maturities (10 years) — shorter than the life cycle of EDF's installations — the average interest rate on French Government securities was 5,58 % (32).

La Commission a dès lors conclu que le mécanisme de capacité français était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment avec les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
The Commission has therefore concluded that the French capacity mechanism complies with EU state aid rules, in particular with the Commission's Energy and Environmental State Aid Guidelines.

Pour la période de dix ans (1997 à 2006) évoquée lors des débats sur le projet de loi 1996, le montant cumulé des prestations à verser estimées par le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français était de [.] milliards d'EUR.
For the 10-year period (1997 to 2006) mentioned during the debates on the draft 1996 Law, the cumulated amount of benefits to be paid estimated by the firm of actuaries appointed as adviser to the French State was EUR [.] billion.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

La Commission européenne a conclu que le plan national français pour le haut débit était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the French national broadband scheme to be in line with EU state aid rules.

En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir tableau 1).
Despite the retirement of a growing proportion of the staff of civil servants between 1991 and 2010, the table shows that the employer’s contribution of EUR 744 million paid by France Télécom in 2010 was EUR 407 million less than the retirement pension costs that the company paid to the French State before the entry into force of the reform in 1996 and was equivalent to the only employer’s contribution that France Télécom paid 20 years previously in 1991 (EUR 1 151 million and EUR 743 million respectively, see Table 1).

L’analyse de son montant est a fortiori sans pertinence au regard de la réglementation des aides d’État» dès lors que ce montant était «une contribution exceptionnelle au bénéfice de son actionnaire unique [l’État français], assimilable à un dividende exceptionnel distribué avant toute ouverture du capital à des investisseurs privés».
The analysis of its amount is all the less relevant in the light of the State aid rules’ since this amount was ‘an extraordinary contribution in favour of its sole shareholder [the French State], which can be assimilated to an extraordinary dividend distributed before any opening-up of the capital to private investors’.

Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements.
Between 1991 and 1996, pursuant to Article 30 of the 1990 Law, the employer’s contribution (i.e. the additional contribution referred to in Article 30, point (b), of the 1990 Law in its original wording), which was payable by France Télécom for the civil servants it employs was established by calculating the difference between the total amount of retirement pensions financed by the French State and the share deducted from the salaries of civil servants still in active service.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

D'après les informations communiquées par les États membres, le premier tirage était de 300 000 exemplaires, toutes langues communautaires confondues (l'anglais, le français et l'allemand comptant pour plus de la moitié).
Based on indications from Member States, the first print-run was 300 000 copies - all EU languages together; English, French and German accounted for more than half.