Vertaling van "loi c-37 permettez-moi " (Frans → Engels) :

Avant d'aborder plus précisément ce projet de loi C-55, permettez-moi de survoler le contexte qui nous a amenés à débattre du projet de loi en tant que tel. Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel, qui s'intitule « Interception dans des situations exceptionnelles », et qui a été adopté en 1993, était anticonstitutionnel, parce qu'il ne comporte pas de mesures de responsabilisation.
Before I speak in more detail to Bill C-55, I would like to provide some background on the reasons for this bill. In its ruling in R. v. Tse, the Supreme Court stated that section 184.4 of the Criminal Code, entitled “Interception in exceptional circumstances”, which was enacted in 1993, was unconstitutional because it did not include any accountability measures.

− (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, en tant que personne gay, d’exprimer la fierté que j’éprouve à entendre des membres de cette Assemblée et d’autres s’exprimer contre cette loi.
− Madam President, can I say, as a gay man, I am proud that this House and others are speaking out against this proposed law.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que l’ancien président lituanien, M. Valdas Adamkus, avait opposé son veto à cette loi mais que le parlement lituanien l’a outrepassé.
Please let me draw your attention to the fact that this law was vetoed by the former President of Lithuania, Valdas Adamkus, but he was overruled by the Lithuanian Parliament.

(1645) Mme Sheila Fraser: En ce qui concerne la première question, qui touche le projet de loi C-37, permettez-moi de préciser les deux points qui ont été soulevés.
(1645) Ms. Sheila Fraser: On the first question, on Bill C-37, let me just clarify the two points that were raised.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la loi autrichienne sur le placement de produits: il s’agit d’une loi très bien pensée qui fonctionne parfaitement.
Let me take as an example the Austrian law on product placement: that is a very sensible law, and it is working very well.

- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire que toute la discussion sur cette directive montre qu'il est urgent de clarifier les lois et les règles.
– Mr President, may I just say that the whole discussion on this directive shows that there is an urgent need to make laws and rules clearer.

La participation de l'industrie a permis au gouvernement d'apporter des modifications qui ont eu pour effet d'améliorer le libellé de la loi.Parmi les modifications clés apportées au projet de loi C-15, permettez-moi de citer l'élimination du nouvel article qui visait à changer le pouvoir réglementaire de délivrance de permis pour petits bâtiments.
The industry's participation enabled the government to make changes that improved the bill's wording.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

Je me ferai un plaisir, au cours de la période de questions-réponses, de commenter certaines des dispositions spécifiques du projet de loi; mais pour l'instant, étant donné qu'il s'agit de la dernière comparution de la Coalition canadienne contre la terreur devant un comité avant la mise aux voix du projet de loi C-10, permettez-moi de vous offrir, en tant que parlementaires canadiens, une perspective panoramique sur ce que vous accompliriez en donnant force de loi à ce projet.
I would be happy to address any specific provision within the bill during Q and A but, for now, in C-CAT's last committee appearance before Bill C-10 is voted on, I would like to offer a big-picture perspective on what you, as Canadian parliamentarians, would be accomplishing by turning the JVTA into law.

D'abord, ce projet de loi est le projet de loi C-23. Permettez-moi de le rappeler, c'est la Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
It is called Bill C-23, and its full name is “an Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts”.