Traduction de «loi c-10 permettez-moi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, en tant que personne gay, d’exprimer la fierté que j’éprouve à entendre des membres de cette Assemblée et d’autres s’exprimer contre cette loi.
− Madam President, can I say, as a gay man, I am proud that this House and others are speaking out against this proposed law.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que l’ancien président lituanien, M. Valdas Adamkus, avait opposé son veto à cette loi mais que le parlement lituanien l’a outrepassé.
Please let me draw your attention to the fact that this law was vetoed by the former President of Lithuania, Valdas Adamkus, but he was overruled by the Lithuanian Parliament.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la loi autrichienne sur le placement de produits: il s’agit d’une loi très bien pensée qui fonctionne parfaitement.
Let me take as an example the Austrian law on product placement: that is a very sensible law, and it is working very well.

- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire que toute la discussion sur cette directive montre qu'il est urgent de clarifier les lois et les règles.
– Mr President, may I just say that the whole discussion on this directive shows that there is an urgent need to make laws and rules clearer.

Monsieur le Président, accordez-moi 10 secondes supplémentaires, puisque Mme Astrid Lulling a obtenu deux minutes, et permettez-moi de dire que mon ménage à moi n'aurait pas survécu si mon épouse et moi-même n'avions pas partagé à égalité les congés parentaux.
Allow me an additional ten seconds – given that Mrs Lulling was given an extra two minutes – and allow me to say to the latter that my marriage would never have survived if my wife and I had not shared the parental leave equally.

La participation de l'industrie a permis au gouvernement d'apporter des modifications qui ont eu pour effet d'améliorer le libellé de la loi.Parmi les modifications clés apportées au projet de loi C-15, permettez-moi de citer l'élimination du nouvel article qui visait à changer le pouvoir réglementaire de délivrance de permis pour petits bâtiments.
The industry's participation enabled the government to make changes that improved the bill's wording.

«c) La prestation intérimaire aux chômeurs qui ont été engagés dans un «emploi flexible» pendant douze mois (ledighedsydelse (loi n° 455 du 10 juin 1997)».
'(c) The temporary benefit for unemployed persons who have been taken on in a "flexible job" for 12 months (ledighedsydelse) (Law No 455 of 10 June 1997)`;

Dans la mesure où la pension de survie ou d'invalidité norvégienne est due en vertu du règlement, calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2 et avec application de l'article 45, les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 point 3) et de l'article 10 paragraphe 11 point 3) de la loi sur le régime national de sécurité sociale, en vertu desquelles une pension peut être accordée par dérogation à l'obligation générale d'avoir été assuré conformément à ladite loi au cours des douze mois précédant la réalisation du risque, ne sont pas applicables».
In so far as Norwegian survivors' or disability pension is payable under the Regulation, calculated in accordance with Article 46 (2) and by applying Article 45, the provisions of Articles 8 (1) (3) and 10 (11) (3) of the National Insurance Act by which a pension may be granted by making an exception from the general requirement of having been insured under the National Insurance Act during the last 12 months up to the contingency, shall not apply.` 6.

2. L'article 10 paragraphe 1 du règlement ne porte pas atteinte à la disposition de l'article 2 paragraphe 4 du décret-loi no 4577/66 selon laquelle le paiement des pensions accordées par l'IKA aux personnes de nationalité ou d'origine grecque provenant de l'Égypte ou de la Turquie est suspendu lorsque le titulaire séjourne à l'étranger sans raisons valables pendant plus de six mois.
2. Article 10 (1) of the Regulation does not affect the provision of Article 2 (4) of Decree Law No 4577/66 whereby the payment of pensions awarded by IKA to persons of Greek nationality or origin coming from Egypt or Turkey is suspended if the pension-holder resides abroad without valid reason for more than six months.

Je me ferai un plaisir, au cours de la période de questions-réponses, de commenter certaines des dispositions spécifiques du projet de loi; mais pour l'instant, étant donné qu'il s'agit de la dernière comparution de la Coalition canadienne contre la terreur devant un comité avant la mise aux voix du projet de loi C-10, permettez-moi de vous offrir, en tant que parlementaires canadiens, une perspective panoramique sur ce que vous accompliriez en donnant force de loi à ce projet.
I would be happy to address any specific provision within the bill during Q and A but, for now, in C-CAT's last committee appearance before Bill C-10 is voted on, I would like to offer a big-picture perspective on what you, as Canadian parliamentarians, would be accomplishing by turning the JVTA into law.