Traduction de «clarifier les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

clarifiant [ agent clarifiant | agent clarificateur ]
clarifying agent

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

discuter ouvertement d'une situation [ clarifier ]
air out

jus de pomme clarifié
clarified apple juice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également adopté une communication afin de clarifier quelle loi nationale est applicable pour déterminer qui possède un titre dans le cas d'une transaction transfrontière.
The Commission has also adopted a Communication to clarify which country's law applies when determining who owns a security in a cross-border transaction.

La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique «D.O.C». afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.
The aforementioned law states, for the Italian denominations, the specific traditional term ‘D.O.C’. in order to make clear the above concept of highly qualitative and traditional designation of origin.

C. considérant qu'en Italie, par exemple, le décret-loi de mise en œuvre de la directive 2013/33/UE, qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation, ne mentionne même pas la stratégie adoptée à l'égard des centres d'accueil;
C. whereas in Italy, for example, the legislative decree implementing Directive 2013/33/EU, which could have been the opportunity to clarify the situation, does not even mention the ‘Hotspot’ approach;

21. se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo-monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;
21. Welcomes the generally good inter-ethnic relations and good general protection of minority rights in the country, and reiterates that this is a positive basis from which to begin the peace-building process in a region that was, at one time, characterised by inter-ethnic violence and mass population displacement, but calls for further consultation of the opinions of minority groups by the authorities and in the administrative structures in order to help reconciliation in the region; draws attention, to this end, to the need to clarify the constitutional provision on accurate representation of minorities and welcomes the steps taken to produce accurate statistics in this field; calls for the law on citizenship and the law on foreigners to be aligned with European standards; encourages both political and religious leaders on both sides of the Serbo-Montenegrin border to contribute to a positive inter-ethnic and inter-religious climate by finding compromise solutions on controversial issues including contested religious sites;

Il faut rappeler que la Commission a proposé de signer la Convention de La Haye parce qu’elle considérait que c’était une bonne solution et que la Convention visait à clarifier la loi applicable, rien de plus.
May I remind you that the Commission proposed signing the Hague Convention because it believed it was a good solution and that the Convention aimed to clarify which law was applicable, nothing more.

DÉSIREUSES dès lors de clarifier l'application de la Charte en ce qui concerne les lois et l'action administrative de la Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa justiciabilité en Pologne et au Royaume-Uni.
DESIROUS therefore of clarifying the application of the Charter in relation to the laws and administrative action of Poland and of the United Kingdom and of its justiciability within Poland and within the United Kingdom,

- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire que toute la discussion sur cette directive montre qu'il est urgent de clarifier les lois et les règles.
– Mr President, may I just say that the whole discussion on this directive shows that there is an urgent need to make laws and rules clearer.

L'Autriche pense que le droit de réponse s'applique aux médias en ligne et s'emploie à clarifier ce point et à l'intégrer dans la loi.
In Austria, the right of reply is thought to cover online media, and the law in this area is in the process of being clarified.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la loi sur les universités et la législation d'application en la matière a été modifiée afin de clarifier les procédures concernant l'octroi par le gouvernement de bourses d'études, la formation initiale des médecins et le passage de l'enseignement secondaire professionnel à l'enseignement universitaire.
In the area of higher education, the Universities Act and the implementing legislation have been amended in order to clarify procedures concerning government allocation of study grants, initial medical training and the transition from vocational secondary education to university education.