Traduction de «loi c-55 permettez-moi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant que je parle en détail du contenu du projet de loi C-55, permettez-moi de retracer son historique.
Before I speak further to the content of Bill C-55, we must reflect on its history.

Avant de donner des précisions sur les dispositions du projet de loi C-55, permettez-moi de dire quelques mots des liens qui existent entre l'article 184.4 et les autres dispositions du Code criminel relatives à l'écoute électronique.
Before speaking more specifically about the content of Bill C-55, let me say a few words about how section 184.4 relates to other wiretap provisions included in the Criminal Code.

Avant d'aborder plus précisément ce projet de loi C-55, permettez-moi de survoler le contexte qui nous a amenés à débattre du projet de loi en tant que tel. Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel, qui s'intitule « Interception dans des situations exceptionnelles », et qui a été adopté en 1993, était anticonstitutionnel, parce qu'il ne comporte pas de mesures de responsabilisation.
Before I speak in more detail to Bill C-55, I would like to provide some background on the reasons for this bill. In its ruling in R. v. Tse, the Supreme Court stated that section 184.4 of the Criminal Code, entitled “Interception in exceptional circumstances”, which was enacted in 1993, was unconstitutional because it did not include any accountability measures.

− (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, en tant que personne gay, d’exprimer la fierté que j’éprouve à entendre des membres de cette Assemblée et d’autres s’exprimer contre cette loi.
− Madam President, can I say, as a gay man, I am proud that this House and others are speaking out against this proposed law.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que l’ancien président lituanien, M. Valdas Adamkus, avait opposé son veto à cette loi mais que le parlement lituanien l’a outrepassé.
Please let me draw your attention to the fact that this law was vetoed by the former President of Lithuania, Valdas Adamkus, but he was overruled by the Lithuanian Parliament.

Permettez-moi de prendre l’exemple de la loi autrichienne sur le placement de produits: il s’agit d’une loi très bien pensée qui fonctionne parfaitement.
Let me take as an example the Austrian law on product placement: that is a very sensible law, and it is working very well.

- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de dire que toute la discussion sur cette directive montre qu'il est urgent de clarifier les lois et les règles.
– Mr President, may I just say that the whole discussion on this directive shows that there is an urgent need to make laws and rules clearer.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

Avant de vous expliquer un peu plus les modifications proposées dans le projet de loi C-55, permettez-moi de mentionner deux situations dans lesquelles cet article du Code criminel serait probablement utilisé.
Before further explaining the modifications proposed in Bill C-55, let me refer to two situations in which this section of the Criminal Code is likely to be used.

Avant d'aborder les dispositions proprement dites du projet de loi C-55, permettez-moi de vous exposer les conditions actuelles dans lesquelles Time Canada Ltd. exerce son activité.
Before proceeding to specific measures in Bill C-55, let me deal with the current business conditions faced by Time Canada.