Traduction de «loi c-363 proposé par le député de beauport—limoilou » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi est né en partie de notre lassitude devant les promesses en l'air au chapitre de la construction de nouveaux logements. J'invite tous les députés à agir de manière à ce que le projet de loi C-363 soit examiné en comité afin que nous pussions tenir de plus amples discussions sur les moyens qui s'imposent en vue de la protection des sans-abri au Canada (1150) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, je me prononce contre le projet de loi C-363, proposé par le député de Beauport—Limoilou, visant à modifier la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin que cette dernière verse aux provinces les excédents de son fonds de réserve.
I encourage all members of the House to support sending Bill C-363 to committee so that we can have further conversations about what is needed to protect the homeless in this country (1150) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I would like to speak against Bill C-363 as proposed by the hon. member for Beauport—Limoilou to amend the CMHC act to require the distribution to the provinces by Canada Mortgage and House Corporation of surpluses from its reserve fund.

Monsieur le Président, je me sens très honoré aujourd'hui en tant que député de Beauport—Limoilou d'être un des rares députés à pouvoir s'exprimer à la Chambre sur l'étude de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I feel very honoured today, as the member for Beauport—Limoilou, to be one of the few members who is able to speak in the House about this bill.

Lors du dépôt de ce projet de loi, le député de Beauport—Limoilou a demandé le consentement unanime de cette Chambre en vue de le faire adopter conformément au fast track, c'est-à-dire de faire adopter le projet de loi rapidement à toutes les étapes, mais cela ne s'est pas fait ainsi.
When he tabled the bill, the member for Beauport—Limoilou requested the unanimous consent of the House to fast-track it, to move it through all stages quickly, but that did not happen.

Le député de Beauport—Limoilou propose de réserver l'équivalent de 5 p. 100 du portefeuille de prêts de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une réserve pour éventualités, à peu près à hauteur de 100 millions de dollars et le reste.
The hon. member for Beauport—Limoilou is proposing that the Canada Mortgage and Housing Corporation set aside the equivalent of 5% of its portfolio of loans and maintain a reserve fund of up to $100 million for contingencies, and so on.

Le parrain du projet de loi, l'honorable député de Beauport—Limoilou, a ensuite exposé son point de vue à ce sujet.
A submission on this matter was also made by the sponsor of the bill, the hon. member for Beauport—Limoilou.