Vertaling van "loi c-36 seraient alors inutiles " (Frans → Engels) :

M. Arthurs: J'ai dit que si ces précédents sont un reflet de la loi, cette modification est alors inutile.
Mr. Arthurs: I said that if those earlier precedents are a reflection of what the law is, then we do not need the amendment.

Les Parties I et II du Budget des dépenses principal, qui contiennent respectivement le résumé et la liste complète des dépenses devant être approuvées au moyen d'un projet de loi de crédits, seraient alors déposées au début de mars.
We would have Parts I and II of the Main Estimates, which are the summaries and the information in support of the supply bill or appropriation bill, tabled at the beginning of March.

Le fait de réserver des fréquences aux nouveaux entrants peut s'avérer un outil approprié dans certains cas, mais en gardant à l'esprit qu'il faut éviter des procédures inutiles; nos positions seraient alors proches.
Reserving spectrum for new entrants may be an appropriate tool in certain cases, but with a view to avoiding unnecessary procedures; we would then be close to each other.

De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).

Je ne comprends pas cette contradiction (1020) Si le Canada présentait une barrière solide à la frontière et que les terroristes et les criminels savaient qu'ils avaient peu de chances de la franchir, certains des pouvoirs que le gouvernement prévoit dans le projet de loi C-36 seraient alors inutiles.
I do not understand this contradiction (1020) If Canada presented a solid frontier at the border and terrorists and criminals knew they had little chance of making it in, then there would be no need for some of the powers the government is bringing in under Bill C-36.

S’agissant de la transparence, je puis vous communiquer sur-le-champ mon avis sur la question : le Conseil de ministres doit se voir confier le rôle d’un sénat, sur le modèle du Bondsrat allemand, ses séances d’adoption de textes de loi seraient alors publiques.
And concerning this transparency, I can already say that I, for one, opt for the European Council of Ministers’ having the role of a senate, based on the model of the German Federal Council – a ministerial council which, by law, meets in public.

Une étude publiée dans le New England Journal of Medicine a révélé que 36 p. 100 des médecins seraient disposés à prescrire des doses mortelles si la loi les y autorisait, alors que 11 p. 100 sont prêts à enfreindre la loi.
A study published in the New England Journal of Medicine found that 36 per cent of doctors would be willing to write lethal prescriptions if doing so were legal, while 11 per cent were willing to do so against the law.

Si un tel opérateur se révélait défaillant, il n'existerait alors aucun service auxiliaire disposant des installations de sécurité adéquates ou de la certification requise par la loi en matière de sécurité et de tels services ne seraient pas disponibles dans un délai raisonnable.
In the event of a failure by such an operator, no backup service with adequate safety capability or legally required safety certification would be in existence or available without wholly unreasonably delay.

Les organes de l'État allemand seraient alors dans l'impossibilité, pour des motifs constitutionnels, d'appliquer ces actes juridiques en Allemagne" (p. C/I/3) - "En Allemagne, la portée et l'application du droit européen sont subordonnées au mandat conféré par la loi d'approbation pour l'application du droit" (p. C/II/1/a). - "Le traité fixe des tâches à long terme qui font de l'objectif de stabilité le critère de l'Union monétaire, visent à assurer, par des mesures institutionnelles, la réalisation de cet objectif et ne font pas obstacle, en fin de compte, comme ultima ratio, à une sortie de la Communauté en cas d'échec de la communauté de stabilité" (p. 204) (C/II/2/e).
German State organs would be prevented on constitutional grounds from applying those legal acts in Germany' (C/I/3); 'The validity and application of Community law in Germany depend on the obligation to apply the law laid down in the ratifying Law' (C/II/1/a); 'the Treaty sets long-term guidelines making the goal of stability the touchstone of monetary union, which attempt to ensure the achievement of the goal through institutional precautions and ultimately - as ultima ratio - should the Community based on stability fail, do not stand in the way of breaking away from the Community' (C/II/2/e).

Si les peuples autochtones étaient sur la même longueur d'onde et s'ils avaient la même vision du monde, les clauses non dérogatoires seraient alors tout à fait inutiles.
If Aboriginal peoples were on the same wavelength and had the same world view, then there would not be any need for any non-derogation clauses.