Traduction de «loi c-357 corrigerait cette » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.
Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

Le projet de loi C-357 corrigerait cette situation.
Bill C-357 would pre-empt this state of affairs.

Le projet de loi S-213 corrigerait cette lacune en établissant une distinction entre les deux types de cruauté.
Bill S-213 would address this by distinguishing between the two types of cruelty.

En plus, cette affaire a suscité beaucoup d'intérêt de la part de la population. Sachant que le projet de loi C-357 aura des conséquences importantes au niveau international, j'ai déposé devant ce comité une ébauche dans laquelle je demande au comité d'entreprendre un examen des questions relatives à l'objet du C-357, ce qui permettrait à tous les parlementaires d'examiner en profondeur le projet de loi.
That being the case, in light of the tremendous amount of public interest in this matter, recognizing that Bill C-357 has profound international implications, and in order to give all members of Parliament an opportunity for serious consideration of the bill, I have given the committee a draft suggesting that this committee undertake a review of the issues related to the subject matter of Bill C-357.

En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.
The background to the background is that after this confrontation of the Liberal backbenches and the minister—and it was a polite confrontation but nevertheless it was a confrontation—in the fall, at the same time as this clause disappeared from the new citizenship bill, the Minister of Justice held a meeting for all members of the Liberal caucus and said that she was prepared to undertake an omnibus bill that would fix the situation with respect to the definition of spouse once and for all.