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Adipate de potassium
Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
E 357
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-357 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs il existe tout un ensemble cohérent de règles de conflit de lois applicables au secteur de l'assurance dans les directives suivantes: deuxième directive « assurance non vie » (1988/357 du 22 juin 1988) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/49 et 2002/13; deuxième directive « assurance vie » (1990/619 du 8 novembre 1990) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/96 et 2002/12.

There is also a coherent set of conflict rules applicable to insurance in the following Directives: second non-life insurance Directive (1988/357 of 22 June 1988), as supplemented and amended by Directives 1992/49 and 2002/13; second life assurance Directive (1990/619 of 8 November 1990), as supplemented and amended by Directives 1992/96 and 2002/12.


Loi n° 357/2011 modifiant la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire, telle que modifiée, ainsi que certaines autres lois

Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on Criminal Records, as amended, and certain other laws


1. 2012 || Partie 8 de la loi n° 357/2011 portant modification de la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire national, telle que modifiée, et de certaines autres lois.

1. 2012 || Part Eight of Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on the Criminal Register, as amended, and certain other acts.


CZ || OUI || 1.1.2012|| Partie 8 de la loi n° 357/2011 portant modification de la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire national, telle que modifiée, et de certaines autres lois.

CZ || YES || 1.1.2012|| Part Eight of Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on the Criminal Register, as amended, and certain other acts.


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Les députés se souviendront que, le 4 mai, le Président a fait une déclaration dans laquelle il faisait part de ses préoccupations quant aux dispositions relatives au pouvoir de dépenser des deux projets de lois suivants: le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, inscrit au nom du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, et le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), inscrit au nom de la députée de Brampton-Ouest.

Members will recall that on May 4 the Speaker made a statement expressing concern regarding the spending provisions contemplated by two bills, namely: Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, standing in the name of the member for Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine and Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), standing in the name of the member for Brampton West.


propose que le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

moved that Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, be read the second time and referred to a committee.


Monsieur le Président, en mai dernier, j'ai pris la parole sur des questions importantes qui sont soulevées dans le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, mais malheureusement nous avons manqué de temps.

Mr. Speaker, in May I rose to speak to important issues put forward in Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act, but unfortunately we ran out of time.


En plus, cette affaire a suscité beaucoup d'intérêt de la part de la population. Sachant que le projet de loi C-357 aura des conséquences importantes au niveau international, j'ai déposé devant ce comité une ébauche dans laquelle je demande au comité d'entreprendre un examen des questions relatives à l'objet du C-357, ce qui permettrait à tous les parlementaires d'examiner en profondeur le projet de loi.

That being the case, in light of the tremendous amount of public interest in this matter, recognizing that Bill C-357 has profound international implications, and in order to give all members of Parliament an opportunity for serious consideration of the bill, I have given the committee a draft suggesting that this committee undertake a review of the issues related to the subject matter of Bill C-357.


Par ailleurs il existe tout un ensemble cohérent de règles de conflit de lois applicables au secteur de l'assurance dans les directives suivantes: deuxième directive « assurance non vie » (1988/357 du 22 juin 1988) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/49 et 2002/13; deuxième directive « assurance vie » (1990/619 du 8 novembre 1990) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/96 et 2002/12.

There is also a coherent set of conflict rules applicable to insurance in the following Directives: second non-life insurance Directive (1988/357 of 22 June 1988), as supplemented and amended by Directives 1992/49 and 2002/13; second life assurance Directive (1990/619 of 8 November 1990), as supplemented and amended by Directives 1992/96 and 2002/12.


La loi applicable au contrat en vertu de l'article 7 de la directive 88/357/CEE est sans incidence sur le régime fiscal applicable.

The law applicable to the contract under Article 7 of Directive 88/357/EEC shall not affect the fiscal arrangements applicable.




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loi c-357 ->

Date index: 2023-03-20
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