Traduction de «loi c-348 lorsqu » (Français → Anglais) :

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.
In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

La compensation peut intervenir soit par l'effet de la loi (compensation légale), lorsque certaines conditions sont remplies, soit par la volonté des parties (compensation conventionnelle) [91].
Offsetting may be either by operation of law (legal offsetting), when certain conditions are met, or by the desire for the parties (contractual offsetting). [91]

J'invite les sénateurs à défendre le droit des Canadiens d'être objecteurs de conscience en toute légalité, le droit de refuser de contribuer aux dépenses militaires avec l'argent de leurs impôts et le droit de consacrer cette portion de leurs impôts à des initiatives de paix et je les invite aussi à appuyer le projet de loi C-348 lorsqu'il sera renvoyé au Sénat.
I encourage honourable senators to work for the right of Canadians to do three things: to legally and conscientiously object; to pay taxes for peace instead of the military; and finally, to support Bill C-348 when it comes to this chamber.

J'invite les honorables sénateurs à faire de même et à défendre les droits des Canadiens, comme le droit d'être objecteur de conscience en toute légalité et le droit de refuser de contribuer aux dépenses militaires avec l'argent de leurs impôts et de consacrer plutôt cette portion de leurs impôts à des initiatives de paix. Enfin, je leur demande d'appuyer le projet de loi C-348 lorsqu'il sera renvoyé au Sénat.
I encourage honourable senators to do so, too, and to work for the right of Canadians to do three things: to legally and conscientiously object; to pay taxes for peace, instead of the military; and, finally, to support Bill C-348 when it comes to this chamber.

demande à présenter le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe).
moved for leave to introduce Bill C-348, An Act to amend the Tobacco Act (cigarillos, cigars and pipe tobacco).

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.
- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) demande à présenter le projet de loi C-348, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre.
Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) moved for leave to introduce Bill C-348, an act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Canuel (Matapédia–Matane), le projet de loi C–348, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l’objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d’appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Canuel (Matapédia–Matane), Bill C–348, An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.