Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-348 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande à présenter le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe).

moved for leave to introduce Bill C-348, An Act to amend the Tobacco Act (cigarillos, cigars and pipe tobacco).


Rapport (A5-0319/2003) de Mme Hermange, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l’intérêt de la Communauté européenne [COM(2003) 348 - C5-0302/2003 - 2003/0127(CNS)]

Report (A5-0319/2003) by Mrs Marie-Thérèse Hermange, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the Commission proposal for a Council decision authorising the Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (the 1996 Hague Convention) [COM(2003) 348 – C5-0302/2003 – 2003/0127(CNS)]


Rapport (A5 -0319/2003) de Mme Hermange, au nom de la c ommission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l’intérêt de la Communauté européenne [COM(2003) 348 - C5 -0302/2003 - 2003/0127(CNS)]

Report (A5-0319/2003 ) by Mrs Marie-Thérèse Hermange, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the Commission proposal for a Council decision authorising the Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (the 1996 Hague Convention) [COM(2003) 348 – C5-0302/2003 – 2003/0127(CNS)]


- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0319/2003) de Mme Hermange, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l’intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 - C5-0302/2003 - 2003/0127(CNS)).

– The next item is the debate on the report (A5-0319/2003) by Mrs Hermange, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the Commission proposal for a Council decision authorising the Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (the 1996 Hague Convention) (COM(2003) 348 – C5-0302/2003 – 2003/0127(CNS)).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0319/2003 ) de Mme Hermange, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l’adoption d’une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l’intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 - C5-0302/2003 - 2003/0127(CNS)).

– The next item is the debate on the report (A5-0319/2003 ) by Mrs Hermange, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the Commission proposal for a Council decision authorising the Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (the 1996 Hague Convention) (COM(2003) 348 – C5-0302/2003 – 2003/0127(CNS)).


sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 – C5‑0302/2003 – 2003/0127(CNS))

on the proposal for a Council decision authorising the Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (the 1996 Hague Convention)


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proud (Hillsborough), le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Proud (Hillsborough), Bill C-348, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) demande à présenter le projet de loi C-348, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre.

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) moved for leave to introduce Bill C-348, an act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Canuel (Matapédia–Matane), le projet de loi C–348, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l’objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d’appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Canuel (Matapédia–Matane), Bill C–348, An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-348, an act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi c-348 ->

Date index: 2023-07-06
w