Traduction de «agissent légalement lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

s'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu
escape from lawful custody or detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le traitement des données repose sur le consentement de la personne concernée s'agissant de l'offre directe de biens ou de services aux enfants, le consentement devrait être donné ou autorisé par un parent de l'enfant ou par un représentant légal lorsque l'enfant a moins de 13 ans.
Where data processing is based on the data subject’s consent in relation to the offering of goods or services directly to a child, consent should be given or authorised by the child’s parent or legal guardian in cases where the child is below the age of 13.

Ces inspections et enquêtes, lorsqu’elles sont réalisées par l’autorité compétente ou par une entité qualifiée agissant en son nom, sont effectuées dans le respect des dispositions légales de l’État membre dans lequel elles doivent être menées.
Such inspections and surveys, when conducted by a competent authority or by a qualified entity acting on their behalf, shall be carried out in compliance with the legal provisions of the Member State in which they are to be undertaken.

4. Sans préjudice des mécanismes de règlement des litiges ou des procédures de recours légal, lorsqu'une entité gestionnaire d'un aéroport ou un usager d'aéroport souhaite déposer une plainte sur n'importe quel point relevant du champ d'application de la présente directive, il peut, dans les conditions définies par l'État membre concerné, en saisir l'autorité de régulation indépendante qui, agissant en tant qu'autorité d'arbitrage, rend une décision dans les deux mois à compter de la réception de la plainte.
4. Without prejudice to existing dispute resolution mechanisms or statutory appeal procedures, where an airport managing body or an airport user has a complaint with regard to any matter falling within the scope of this Directive, it may, on conditions determined by the Member State concerned, refer the complaint to the independent regulatory authority which, acting as dispute resolution authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.
- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

2 bis. Lorsqu'ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le contrôleur légal des comptes de l'OPCVM maître ni celui de l'OPCVM nourricier ne sont en infraction par rapport à une quelconque restriction à la divulgation d'informations ou à la protection des données imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et pareil comportement n'entraîne, pour le contrôleur légal des comptes ou pour quiconque agissant en son nom, aucune responsabilité d'aucune sorte.
2a. When complying with the requirements laid down in this Chapter, neither the auditor of the master UCITS nor that of the feeder UCITS, shall be in breach of any restriction on disclosure of information or of data protection imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision nor shall such behaviour involve such auditor or any person acting on its behalf in liability of any kind.

En outre, les États membres veillent à ce que, s’agissant du contrôle légal des entités d’intérêt public, un contrôleur légal ou un cabinet d’audit ne puisse procéder à un audit, s'il y a autorévision ou intérêt personnel, lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder l’indépendance du contrôleur ou du cabinet d’audit.
Member States shall in addition ensure that, where statutory audits of public interest entities are concerned, a statutory auditor or an audit firm shall, where appropriate to safeguard the statutory auditor’s or audit firm’s independence, not carry out a statutory audit in case of self review or self interest.

S’agissant des entités de contrôle fonctionnant en régime d'affiliation, les États membres veillent à ce que, lorsqu’une telle entité procède à l'audit d’un de ses membres, les principes d’indépendance s’appliquent au contrôleur effectuant l’audit et aux personnes qui peuvent être en mesure d’exercer une influence sur l’audit légal.
As far as membership-based auditing entities are concerned Member States shall ensure that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to exert influence on the statutory audit.

La capacité des pouvoirs publics de s'opposer à ce que les consommateurs ne subissent un préjudice lorsque des entreprises commettent des fraudes, agissent de manière malhonnête ou déloyale et de persuader les entreprises de modifier leur comportement sans avoir recours à des procédures légales fastidieuses est un élément essentiel de la confiance des entreprises et des consommateurs.
The ability of public authorities to act to prevent consumer detriment before it happens, when businesses act fraudulently, dishonestly or unfairly and to persuade businesses to change their ways without recourse to time-consuming legal procedures is an essential component of business and consumer confidence.