Traduction de «projet de loi c-348 lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures consultatives s’appliquent lorsque le Parlement formule un avis sur un projet de loi.
consultation procedures, where Parliament submits an opinion on a draft legal act.

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

J'invite les sénateurs à défendre le droit des Canadiens d'être objecteurs de conscience en toute légalité, le droit de refuser de contribuer aux dépenses militaires avec l'argent de leurs impôts et le droit de consacrer cette portion de leurs impôts à des initiatives de paix et je les invite aussi à appuyer le projet de loi C-348 lorsqu'il sera renvoyé au Sénat.
I encourage honourable senators to work for the right of Canadians to do three things: to legally and conscientiously object; to pay taxes for peace instead of the military; and finally, to support Bill C-348 when it comes to this chamber.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

J'invite les honorables sénateurs à faire de même et à défendre les droits des Canadiens, comme le droit d'être objecteur de conscience en toute légalité et le droit de refuser de contribuer aux dépenses militaires avec l'argent de leurs impôts et de consacrer plutôt cette portion de leurs impôts à des initiatives de paix. Enfin, je leur demande d'appuyer le projet de loi C-348 lorsqu'il sera renvoyé au Sénat.
I encourage honourable senators to do so, too, and to work for the right of Canadians to do three things: to legally and conscientiously object; to pay taxes for peace, instead of the military; and, finally, to support Bill C-348 when it comes to this chamber.

9. estime par ailleurs que les États membres et les pays candidats doivent être plus attentifs au risque d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes de permis de construction, de développement urbain ou de construction d'infrastructures; se félicite de ce que l'Allemagne a présenté cette année un nouveau projet de loi sur la protection contre les inondations, qui interdit les nouveaux projets immobiliers ou industriels dans les zones inondables; il conviendrait que les États membres tiennent compte des risques d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation de nouveaux projets de construction, de développement urbain ou d'infrastructures;
9. Takes the view, furthermore, that Member States and candidate countries need to be more mindful of potential flooding scenarios when considering new construction, urban development or infrastructure permits; welcomes the fact that Germany has this year tabled a new draft flood protection law, which prohibits new industrial or housing development in areas susceptible to flooding; considers that Member States should also include potential flooding scenarios as an integral part of any consideration of applications for authorisation of new construction, urban development or infrastructure projects;

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) demande à présenter le projet de loi C-348, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre.
Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) moved for leave to introduce Bill C-348, an act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Canuel (Matapédia–Matane), le projet de loi C–348, Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l’objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d’appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Canuel (Matapédia–Matane), Bill C–348, An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.