Traduction de «loi c-34 puis » (Français → Anglais) :

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

Le député peut-il expliquer pourquoi les choses ont tant traîné dans le cas de ce projet de loi? Il y a eu le projet de loi C-53, puis le projet de loi C-26, autant d'incarnations de la mesure, puis nous voici enfin en train d'agir.
We have had Bill C-53 and Bill C-26, time and time again, delay after delay, and we finally get around to doing something, which everybody in this House agrees with.

Comme le prévoit l’article 53 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication, la diminution puis la disparition des messages publicitaires résultant de la mise en œuvre de la loi donne lieu à une compensation financière de l’État affectée à France Télévisions dans des conditions définies par chaque loi de finances.
As provided for in Article 53 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication, the reduction, followed by the discontinuance of advertising messages resulting from the entry into force of the Law gives rise to financial compensation by the State allocated to France Télévisions under conditions defined by each finance law.

Le sénateur Joyal : Pendant que le sénateur posait sa question, je pensais à quelques-unes des interventions qu'il a faites au sujet du projet de loi initial, soit le projet de loi C-34, puis le projet de loi C-4.
Senator Joyal: When the honourable senator was asking his question, I was thinking of some of the interventions that he made on the previous bills, which were Bill C-34 and Bill C-4.

La première proposition visant à créer la société à responsabilité limitée a été présentée au Parlement par la communication du gouvernement St.meld. no 22 (2001-2002) Et mindre og bedre statlig eierskap (33) puis par l proposition de loi St.prp. no 53 (2003-2004) Statens eierskap i Statkraft SF (34) et dans la proposition de loi Ot.prp. no 63 (2003-2004) et dans Om lov om omorganisering av Statkraft SF (35).
The first proposal to establish the limited liability company was presented to the Parliament in St.meld. nr. 22 (2001-2002) Et mindre og bedre statlig eierskap (33) and thereafter in St.prp. nr. 53 (2003-2004) Statens eierskap i Statkraft SF (34) and in Ot.prp. nr. 63 (2003-2004) Om lov om omorganisering av Statkraft SF (35).

Les eaux délimitées par une ligne partant d'un point situé par 58° 30′ de latitude nord et 19° 00′ de longitude est et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saaremaa; puis, dans une direction sud le long de la côte occidentale de l'île de Saaremaa jusqu'à 57° 57,4760′ de latitude nord et 21° 58,2789′ de longitude est; puis, dans une direction sud jusqu'à un point situé par 57° 34,1234′ de latitude nord et 21° 42,9574′ de longitude est; puis, le long de la côte de la Lettonie dans une direction sud jusqu'à un point situé par 56° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à 18° 00′ de longitude est; puis, plein nord jusqu'à 57° 00′ de latitude nord; puis, plein est jusqu'à la côte occidentale de l'île de Gotland; puis, dans une direction nord, jusqu'à un point de la côte nord de l'île de Gotland situé par 19° 00′ de longitude est; puis, plein nord jusqu'au point de départ.
The waters bounded by a line drawn from a point situated at latitude 58° 30′ N and longitude 19° 00′ E and proceeding due east to the west coast of the island of Saaremaa; then, southwards along the west coast of Saaremaa to latitude 57° 57,4760′ N and longitude 21° 58,2789′ E; then south to a point situated at latitude 57° 34,1234′ N and longitude 21° 42,9574′ E; then following the Latvian coast southwards to a point situated at latitude 56° 30′ N; then due west to longitude 18° 00′ E; then due north to latitude 57° 00′ N; then due east to the west coast of the island of Gotland; then in a northerly direction to a point on the north coast of Gotland situated at longitude 19° 00′ E; then due north as far as the point of departure.

Les eaux délimitées par une ligne partant du cap Hasenøre (56° 09′ N, 10° 44′ E) sur la côte orientale du Jutland jusqu'à la pointe de Gniben (56° 01′ N, 11° 18′ E) sur la côte occidentale de Seeland; puis, le long de la côte ouest et de la côte sud de Seeland jusqu'à un point situé par 12° 00′ de longitude est; de là, plein sud jusqu'à l'île de Falster; puis, le long de la côte orientale de l'île de Falster jusqu'à Gedser Odde (54° 34′ N, 11° 58′ E); puis, plein est jusqu'à 12° 00′ de longitude est; puis, plein sud jusqu'à la côte de l'Allemagne; puis, dans une direction sud-ouest le long de la côte de l'Allemagne et la côte est du Jutland, jusqu'au point de départ.
The waters bounded by a line drawn from Hasenøre Head (56° 09′ N, 10° 44′ E) on the east coast of Jutland to Gniben Point (56° 01′ N, 11° 18′ E) on the west coast of Zealand; then along the west coast and south coast of Zealand to a point situated at longitude 12° 00′ E; from there, due south to the island of Falster; then along the east coast of the island of Falster to Gedser Odde (54° 34′ N, 11° 58′ E); then due east to longitude 12° 00′ E; then due south to the coast of Germany; then in a south-westerly direction along the coast of Germany and the east coast of Jutland as far as the point of departure.

Malheureusement, ce que nous constatons depuis deux mois environ, comme le député l'a dit, c'est que le gouvernement a présenté le projet de loi C-36, la loi dite antiterroriste, puis le projet de loi C-35, puis le projet de loi C-42.
Unfortunately what we have seen in the last two months or so, as my colleague was saying, is Bill C-36, the so-called anti-terrorism legislation; Bill C-35; and Bill C-42.

M. Milliken: Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué au député, le projet de loi C-34 puis le projet de loi C-33 seront mis en délibération à l'étape du rapport pendant une heure chacun.
Mr. Milliken: Mr. Speaker, as I indicated to the hon. member we will be calling this evening Bill C-34 for report stage, then Bill C-33 for report stage, one hour on each.

Nous en avons débattu au Sénat à maintes reprises : à l'occasion de la motion du Leader du gouvernement au Sénat concernant un avant-projet de loi; à l'occasion du projet de loi C-34; puis du projet de loi C-4.
We have debated it in the Senate on many occasions: On the motion of the then Leader of the Government in the Senate on a draft bill; on Bill C-34; and on Bill C-4.