Traduction de «loi initial soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

projet de loi initial [ projet de loi primitif ]
original bill

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi initial, soit le projet de loi C-288, avait pour objet de modifier la Loi sur la radiodiffusion.
The original purpose of this draft legislation in the form of Bill C-288 was to amend the Broadcasting Act.

22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et sur les autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;
22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the concept of a competitive European Social Market Economy, based on the European semester, the SMA, the EU2020 Strategy and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market;

S. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a publié, en mars 2013, des résultats préliminaires de son enquête européenne sur la violence à l'égard des femmes, montrant notamment que quatre femmes sur cinq omettent de se tourner vers un service quel qu'il soit, tel que soins de santé, service social, ou aide aux victimes, à la suite de cas de violence extrême commis par des personnes autres que leurs partenaires; que les femmes qui ont recherché de l'aide avaient davantage tendance à se tourner vers les services médicaux, un résultat soulignant la nécessité de veiller à ce que les professionnels des soins de santé puissent répondre aux besoins des victimes de violence; que deux femmes sur cinq ignoraient l'existence de lois ou d'initiatives politiques visant à les protéger en cas de violence conjugale, et que la moitié des femmes interrogées n'avaient pas connaissance des lois ou initiatives de prévention;
S. whereas the Fundamental Rights Agency issued in March 2013 some preliminary results of its European survey on violence against women, showing inter alia that: four in five women did not turn to any service, such as healthcare, social services, or victim support, following the most serious incidents of violence by people other than their partners; women who sought help were most likely to turn to medical services, highlighting the need to ensure that healthcare professionals can address the needs of victims of violence; two in five women were unaware of laws or political initiatives to protect them in cases of domestic violence, and half were unaware of any preventative laws or initiatives;

Le sénateur Joyal : Pendant que le sénateur posait sa question, je pensais à quelques-unes des interventions qu'il a faites au sujet du projet de loi initial, soit le projet de loi C-34, puis le projet de loi C-4.
Senator Joyal: When the honourable senator was asking his question, I was thinking of some of the interventions that he made on the previous bills, which were Bill C-34 and Bill C-4.

10. se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne, mais déplore qu'une telle initiative soit fondée uniquement sur une décision du ministère de la sécurité intérieure et n'ouvre aux citoyens européens aucune voie de recours;
10. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens, but regrets the fact that this is only based on a policy decision by the DHS and does not include legal redress for European citizens;

Qu'un tel projet de loi, qui se veut une deuxième version d'un projet de loi initial, soit à l'étude, c'est un peu pour trouver une façon pour faire en sorte qu'il n'y ait plus cette espèce de chantage de l'autorité du gouvernement sur des fonctionnaires qui veulent faire un travail de bonne foi, qui veulent dénoncer des excès comme ceux qu'on a vus dans le scandale des commandites.
That such a bill, a second version of a previous bill, is now being considered is because there is a need to ensure that the government can no longer use its authority to blackmail public servants who want to do their work in good faith,and who want to report excesses like those we have seen in the sponsorship scandal.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l’appel de l'ordre légal relatif à la Loi antiterroriste le lundi 26 février, si aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat ou à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, toute question nécessaire pour disposer de l'ordre légal relatif à la Loi antiterroriste soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au 27 février 2007, à 17 h 30.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, once the Statutory Order regarding the Anti-terrorism Act is called on Monday, February 26, and when no member rises to speak on debate or at the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary to dispose of the Statutory Order regarding the Anti-terrorism Act be deemed put, a recorded division deemed demanded and deferred until Tuesday, February 27, at 5:30 p.m.

1. Les autorités compétentes remplissent leurs obligations au titre du présent règlement comme si elles agissaient dans le cadre de l'application de la loi pertinente de leur pays et ce soit de leur propre initiative, soit à la demande d'une autre autorité compétente de leur pays.
1. Competent authorities shall fulfil their obligations under this regulation as though acting within the framework of commercial law enforcement in their own country and on their own account or at the request of another competent authority in their own country.

Le comité a supprimé deux articles du projet de loi initial, soit les articles 9 et 10.
Two clauses were deleted from the original bill by the committee. These were clauses 9 and 10.