Traduction de «loi c-316 auquel nous proposerons » (Français → Anglais) :

Je peux dire également que notre caucus appuiera le projet de loi C-316, auquel nous proposerons d'apporter deux amendements constructifs.
I can also indicate that our caucus will be supporting Bill C-316 with two friendly amendments.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), has, in obedience to the order of reference of Wednesday, October 24, 2012, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), se réunit aujourd'hui, à 16 h 14, pour examiner le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), met this day at 4:14 p.m. to give consideration to the bill.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), has, in obedience to the order of reference of Wednesday, October 24, 2012, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Nous allons maintenant entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-316, conformément à l'ordre du jour, qui se lit comme suit: Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2011, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), nous a été renvoyé.
I want to get into the clause-by-clause consideration of Bill C-316, pursuant to the order of the day, which reads as follows: pursuant to the order of reference of Wednesday, November 30, 2011, Bill C-316, an Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), was referred to us.

C’est la loi que nous soutenons tous, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons.
This is the law we all support, no matter which political group we belong to.

Nous respectons naturellement l’indépendance du processus législatif en Afghanistan, notamment par rapport à la constitution qui, précisément, prévoit la possibilité d’une législation dédiée exclusivement à la communauté chiite, selon l’article 131, mais nous avons néanmoins, avec nos partenaires, soutenu une démarche qui vise certains des articles de cette loi qui ne sont guère compatibles avec la constitution afghane ainsi que le droit international auquel le gouvernement afghan a souscrit.
We naturally respect the independence of the legislative process in Afghanistan, in particular with regard to the Constitution, which does indeed make provision, under Article 131, for the possibility of legislation devoted solely to the Shiite community. Nevertheless, along with our partners we have supported an approach targeting certain articles of that law that are scarcely compatible with the Afghan Constitution or the international law that the Afghan Government has signed up to.

Et donc, ce que nous proposerons de ce point de vue là, Madame Carlotti, lors du Conseil européen, c'est que, au moins, chaque État membre reconfirme l'engagement qu'il avait pris, si vous vous rappelez en 2005, c'est très important, et, ensuite, qu'ils acceptent de proposer un plan de passage pour démontrer qu'ils peuvent arriver à l'objectif auquel ils se sont engagés pour 2010 et 2015.
Therefore, what the European Council is proposing, Mrs Carlotti, is that each Member State should at least confirm the commitment that it assumed, if you remember, in 2005, and agree to produce a transitional plan illustrating how they can reach the target set for 2010 and 2015.

- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le projet de loi auquel nous nous intéressons aujourd’hui, et qui sera normalement approuvé en troisième et dernière lecture avant la fin de l’actuelle législature au Nigeria.
– (PL) Mr President, I would like to draw the Commission’s attention to the bill on which we are focusing here today, and which is expected to be approved at the third and final reading before the end of the current legislature in Nigeria.

Avec tout le respect auquel nous sommes tenus envers les lois et les règles qui régissent le fonctionnement d’un pays souverain, j’estime, Madame la Présidente, que le problème auquel j’ai été confrontée est davantage politique que personnel, et c’est pourquoi je vous demande de vous en saisir en conséquence.
With all due respect for the laws and regulations under which a sovereign state is run, I consider that the problem which I encountered was more political than personal and I therefore ask that you give it your due attention.